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Le testament partage

Le testament-partage est un acte unilatéral, par lequel des parents organisent entre tous leurs enfants, la distribution et le partage de tout ou partie des biens qu'ils laisseront après leur mort.

Il peut être fait sous la forme du testament olographe.

Seuls les pères et mères et grands-parents peuvent faire un tel testament en faveur de leurs enfants et petits-enfants (art.1075 du Code Civil).

Le testateur doit avoir la capacité de disposer par testament.

Il peut comprendre dans son testament-partage les biens présents, mais encore les biens à venir.

Il est libre de composer les lots selon sa volonté, s'ils sont composés de manière inégale, il est censé l'avoir fait librement, il a légué à titre de préciput et hors part l'avantage concédé.

Il doit respecter le principe de la réserve pour ses héritiers directs et pour les enfants adultérins.

Seuls les biens propres peuvent être inclus dans un testament-partage. Il n'est pas possible à deux parents de faire un testament-partage portant sur des biens communs.

Le testament-partage est révocable à tout moment.

Il n'est pas besoin de demander aux enfants leur accord, le partage s'impose aux enfants au décès du parent testateur, à condition que chaque enfant ait sa réserve.

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