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L'ETAT

A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat (art. 768 du CC).

Les successions réclamés par l'Etat, sont dites en déshérence ( défaut de parents). Elles sont dites vacantes lorsqu'elles ne sont réclamés par personne, pas même par l'Etat.

L'Etat exerce son droit par l'intermédiaire de l'administration des domaines, qui va prendre des précautions pour le cas où des héritiers viendraient se révéler ultérieurement.

L'Etat n'est pas un héritier. Il recueille les biens des personnes décédés sans laisser de famille ni avoir institué de légataires (ou si tous les membres de la famille ou légataires y renoncent) en qualité de souverain et non en vertu d'une vocation successorale.

Si le de cujus, par testament, déclare priver tous ses héritiers de sa succession sans pour autant instituer de légataire, l'Etat recueillera la succession car l'exhérédation ne peut viser l'Etat