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LES ASCENDANTS PRIVILÉGIES ET LES COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS

Ils succèdent seulement lorsque le défunt n'a laissé aucun descendant légitime, naturel ou adoptif.

Les père et mère sont appelés ascendants privilégiés, ils sont au 1er degré. Ils sont héritiers réservataires.

Les frères et soeurs sont appelés collatéraux privilégiés, ils sont au 2ème degré.

Bien qu'ils soient à des degrés différents par rapport au défunt, ils se partagent la succession à égalité.

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usufruit sur une fraction de la succession (art. 767 du CC).

La fente successorale :

C'est le partage entre ligne paternelle et maternelle. Le défunt ne laisse pas de descendants et il existe un ascendant privilégié dans une seule ligne, on dit alors que la succession se fend en deux parties égales : la ligne maternelle qui aura 50 % de la succession et la ligne paternelle qui aura 50 % de la succession.

Dans ce cas il y a bien entendu absence de collatéraux privilégiés.

S'il n'y a plus d'héritier dans une ligne, l'autre ligne recueillera la totalité de la succession.

Si le conjoint est encore vivant, la fente successorale s'applique mais sa part varie selon avec qui il est en concours.

Particularité :

Cette fente successorale s'applique dans le cas ou le défunt avait des demi-frères ou demi-sœurs.

• les collatéraux privilégiés germains, sont des frères et des soeurs qui ont le même père et la même mère que le défunt, pas concernés par la fente successorale.
• les collatéraux privilégiés consanguins ont le même père que le défunt mais pas la même mère, ils se partageront la partie de la succession qui revient à la ligne paternelle.
• les collatéraux privilégiés utérins ont la même mère que le défunt mais pas le même père, ils se partageront la partie de la succession qui revient à la ligne maternelle.

La loi du 3/12/01 innove en ce qui concerne le droit des collatéraux sanguins, utérins et germains (article 750 nouveau du Code Civil). Désormais, les collatéraux au même degré succèdent par tête.

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