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Donation par préciput et hors part
La donation faite par
préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible.
L'excédent est sujet à réduction (art.865 du Code Civil). Le
donateur dispense du rapport l'un des
héritiers dans le but de l'avantager.
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou
en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou
autres successibles du donateur,
sans être sujette au rapport par le donataire
ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons,
la disposition ait été faite expressément à titre de
préciput et hors part (art.919 du Code
Civil).
L'étranger n'étant pas héritier, il n'est pas tenu
au rapport qui est une opération entre cohéritiers.
EN BREF:
La donation par
préciput et hors part est un avantage que le testateur
accorde à l'un de ces héritiers pour accroître sa part de succession.
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