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DONATION EN PRÉSENCE D'ENFANTS ADULTÉRINS

Suivant les articles 762 et 764 nouveaux du CC, le père ou la mère d'enfants adultérins ont la faculté d'écarter celui-ci du partage de la succession, si l'un des deux lui fait une donation de son vivant par laquelle il lui sera fait une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux. La loi du 3/12/01 ne fait plus de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. La discrimination qui frappait les enfants adultérins en présence des autres enfants ou du conjoint survivant quant à la quotité disponible a disparu (article 733 nouveau du CC).

Cette donation doit être acceptée par son bénéficiaire, si elle ne l'est pas, l'attribution prend effet à l'ouverture de la succession.

Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom (art.763 du Code Civil).

Cette donation sera considérée comme un avancement d'hoirie.