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Don manuel
C'est un don
qui s'effectue de la main à la main sans limite de somme, il concerne un
bien meuble quelconque, un bijou ou autre mais pas un bien immeuble.
Aujourd'hui, la notion de don manuel
peut porter sur des biens corporels et incorporels ou même sur simple jeu
d'écritures (droits sociaux par exemple). Il échappe à tout droit s'il n'y a
pas enregistrement. Lorsqu'ils sont révélés à l'administration, ils sont
immédiatement taxables aux droits de donation.
La révélation à l'Administration peut se faire soit spontanément par le
donataire, soit faire l'objet
d'une reconnaissance judiciaire, ou encore lors d'une procédure contentieuse
ou de contrôle. Si le donataire
du don manuel est appelé à la
succession du donateur, ce
don doit être déclaré et le
donataire doit payer des droits. Lorsque le
don manuel est découvert par l'Administration,
il est imposé non pas suivant le barème des donations
(moins pénalisante en général), mais suivant celui de l'impôt sur le revenu.
Le don manuel
doit être déclaré, enregistré et les droits payés dans un délai de un mois
(article 635 A du CGI). La révélation spontanée ouvre le délai de dix ans et
évite ainsi la révélation au moment de la succession du
donateur par d'autre héritiers ou par
l'obligation légale (al. 1 de l'article 748 du CGI).
Les dons manuels
sont sujet à rapport, sauf si l'on établit la volonté préciputaire du
donateur. Dans un acte de
donation partage, le rapport
de don manuel antérieur
déclaré ou enregistré échappe aux droits de mutation à titre gratuit et il
est soumis aux droits de partage au taux de 1 %, 1 % liquidé sur la valeur
nette de l'actif partagé. Le rapport dans le cas d'un
don manuel antérieur non révélé,
entraîne l'exigibilité de droit de donation
sur la valeur des biens objet du don manuel
au jour de l'acte de donation-partage.
Cependant, le droit de partage n'est pas dû sur le montant du
don manuel (Sénat 3/5/01). La
jurisprudence admet l'intégration du montant du chèque et non de la valeur
du bien acquis par le bénéficiaire à l'aide de ce chèque, en cas de don
manuel par remise de chèque.
Pour en savoir plus :
Doc Adm 7 G 3 du 20
décembre 1996
