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Donation simple

Les droits de donation sont identiques à ceux de la succession. Pour la donation, ces droits sont réduits sous certaines conditions d'âge.

Du 01/04/96 et jusqu'au 31/08/98, les donations simples ont bénéficié d'une réduction de 25 % lorsque le donateur était âgé de moins de 75 ans.

A partir du 01/09/98 et jusqu'au 24/09/2003, ce taux était passé à 50 % quand le donateur avait moins de 65 ans et à 30 % s'il avait entre 65 ans révolus et moins de 75 ans.

Mais du 25/11/98 au 31/12/99, les donations effectuées par des personnes de 75 ans et plus, ont bénéficié d'une réduction de 30 % sans limite d'âge.

A partir du 25/09/2003 et jusqu'au 31/12/2005, les donations en pleine-propriété bénéficient d'une réduction de 50 % de droits et ceci quelque soit l'âge du donateur.

Donation simple consentie par des parents à leur enfant unique.

• Du 01/04/96 et jusqu'au 31/08/98, les donations simples effectuées par les deux parents ou l'un d'entre eux à leur enfant unique ont bénéficié d'une réduction de droit de 35 % lorsque le donateur était âgé de moins de 75 ans.
• Du 01/09/98 au 31/12/98, ce taux était passé à 50 % lorsque le donateur était âgé de moins de 65 ans et à 35 % lorsqu'il avait 65 ans révolus et moins de 75 ans.
• Du 25/11/98 au 31/12/98, les donations effectuées par une personne âgée de 75 ans et plus bénéficiaient d'une réduction de 30 %.

A partir du 01/01/99, il y a alignement avec les donations simples.

Abattement en faveur des donations consenties aux enfants ou aux petits-enfants

Les donations consenties par chaque grand-parent, quelque soit son âge, à chacun de ses petits-enfants ou à chacun de ses arrière-petits-enfants représentant un petit enfant prédécédé, bénéficient d'un abattement de 30 000 € depuis le 1er janvier 2003. Avec la possibilité de renouveler cet abattement tous les 10 ans (article 784 du CGI). Sont concernées tous les actes de donation, qu'ils soient sous forme notariée ou sous seing privé ou d'un don manuel.

Cet abattement peut se cumuler avec celui en faveur des handicapés physiques ou mentaux (abattement de 50 000 €), et aussi se cumuler avec celui qui s'applique lorsqu'il y a prédécès de l'enfant et donc représentation par le petit enfant (abattement de 46 000 €).

Ces abattement pourrait aussi bénéficier de réduction de droits pour charge de famille ou encore de réduction des droits liés à l'âge du donateur.