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Donation en avancement d'hoirie

La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est sujet à réduction (art. 864 du Code Civil).

La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire, mais le calcul de la réserve ne change pas.

Il n'est pas libéré des dettes qu'il pouvait avoir avec le défunt, il doit le rapport de sa dette.

Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter dans la masse successorale tout ce qu'il a reçu du vivant du donateur, c'est le RAPPORT.

Il ne peut retenir les dons faits à lui par le défunt, à moins qu'il ne lui est été fait expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport (art. 843 du Code Civil).

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur (art.850 du CC).

 

Ce rapport peut être fait de deux manières :

• rapport en NATURE, l'héritier rapporte le bien lui-même qui est alors remis dans la partage (art. 859 du Code Civil).
• rapport en MOINS PRENANT, l'héritier garde le bien mais rapporte une somme d'argent. Souvent problème pour la somme d'argent (art. 858 du Code Civil).

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation (art. 860 du Code Civil).

Les biens ne sont pas imposés une seconde fois dès lors que les donations sont déduites de la part taxable au nom de l'héritier qui effectue le rapport, pour le montant pour lequel elles sont rapportées. L'excédent est déduit proportionnellement de la part des autres héritiers.

Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport; toutefois si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution. Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport (art.855 du Code Civil).

Le rapport d'une somme d'argent est égale à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien (art.869 du CC).

Le donateur peut conserver l'usufruit du bien donné, dans ce cas, ce bien doit être rapporté pour sa valeur en pleine propriété. En effet, au moment où s'effectue le rapport, le donataire a la pleine propriété du bien puisque cela se fait après le décès du de cujus.

EN BREF:

Il s'agit d'une donation en anticipation de la part d'héritage.