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DÉVOLUTION LÉGALE DE LA SUCCESSION

RÉSERVE ET QUOTITÉ DISPONIBLE DES DESCENDANTS :

Enfant(s) ou Représenté(s)	Réserve légale	Quotité disponible
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants et plus	3/4	1/4

S'il y a présence d'un CONJOINT SURVIVANT, ses droits seront de 1/4 en USUFRUIT sur la quotité disponible.

Il existe un ordre des héritiers, dont la composition et la hiérarchie demeurent inchangé sous le nouveau régime :

L'article 734 du CC stipule qu'en absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder. Il existe quatre catégories classées dans un ordre qui exclut les suivants :

•   1ier- Les enfants et leurs descendants
• 2ème - Les père et mère ; les frères et sœurs ainsi que leurs descendants
• 3ème - Les ascendants autres que les père et mère
• 4ème - Les autres collatéraux (autres que les frères et sœurs et leurs descendants).

Avec la nouvelle loi, les collatéraux de même degré succèdent par tête.

Avant la nouvelle loi du 3/12/01:

**Si enfant ADULTÉRIN :

AVEC conjoint survivant victime de l'adultère :

• sans aucun héritier au degré successible :
• 1/2 de la succession en PP aux enfants adultérins.
• 1/2 de la succession en PP au conjoint survivant.

plus ascendants dans une seule ligne :

• 3/4 de la succession en PP aux enfants adultérins.
• 1/4 de la succession en PP au conjoint survivant.

plus ascendants dans les deux lignes ou collatéraux privilégiés :

• 1/2 en PP + 1/2 en NP aux enfants adultérins.
• 1/2 en US au conjoint survivant.

plus collatéraux ordinaires :

• 1/2 en PP aux enfants adultérins.
• 1/2 en PP au conjoint survivant.

**SANS ou AVEC conjoint survivant victime de l'adultère et AVEC enfants légitimes nés pendant le mariage où l'adultère a été commis:

• 1/2 de la part qu'ils auraient eu s'ils avaient été légitimes, la fraction non utilisée se divise entre les enfants légitimes.
• 1/4 en US au conjoint survivant (droit inchangé).

Loi du 3/12/01

Unification de l'ordre des descendants. Plus de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Les enfants adultérins ne subissent plus de discrimination, même en présence de conjoint survivant ou des autres enfants. Cette loi va entrer en vigueur à compter du 01/07/2002.

En l'absence de DESCENDANTS

La succession va aux ASCENDANTS ET COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS :

	Réserve légale	Quotité disponible
1 ascendant (père OU mère)	1/4	3/4
2 ascendants (père ET mère)	1/2	1/2

Ce sont les frères et sœurs qui peuvent recueillir les 3/4 ou 1/2 de la succession.

A défaut de frère et sœur et de descendants d'eux, et en présence de père et mère, les père et mère recueillent la totalité de la succession.

A défaut de frères et sœurs, le père et la mère sont appelés chacun pour ½. A défaut du père, sa part est recueillie par les ascendants les plus proches dans la ligne paternelle. Il en est de même pour la mère. S'il y a absence de représentant dans une ligne, l'autre ligne récupère la totalité de la succession.

En présence du CONJOINT SURVIVANT, ses droits seront :

• Totalité des biens en usufruit ou ¼ en pleine propriété si présence d'un ou de plusieurs enfants tous issus des deux époux (art. 757 nouveau du CC).
• ¼ en pleine propriété si présence d'un ou de plusieurs enfants qui ne sont pas tous issus des deux époux (art. 757 nouveau du CC).
• ½ en pleine propriété si présence du père et de la mère du défunt (art. 757-1, al.1ier nouveau du CC).
• ¾ en pleine propriété si présence de son père ou de sa mère (art. 757-1, al.2 nouveau du CC).
• Totalité en pleine propriété en présence d'ascendants ordinaires (art. 757-2 nouveau du CC).
• Totalité en pleine propriété en présence de collatéraux privilégiés sous réserve de l'article 757-3 du CC (art. 757-2 nouveau du CC).
• Totalité en pleine propriété si présence de collatéraux ordinaires (art. 757-2 nouveau du CC).

A défaut de DESCENDANTS, d'ASCENDANTS PRIVILÉGIÉS et de COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS.

La succession va aux ASCENDANTS ORDINAIRES, ils deviennent par l'absence de 1er et 2ème ordre des héritiers réservataires au même titre que les ascendants privilégiés.

A défaut de DESCENDANTS, d'ASCENDANTS et de COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS.

La succession va au CONJOINT SURVIVANT.

A défaut de DESCENDANTS, d'ASCENDANTS et de COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS et du CONJOINT SURVIVANT.

La succession va aux collatéraux ordinaires.

Elle se divise en deux parties :

1°) la ligne paternelle

2°) la ligne maternelle.

Les collatéraux les plus proches dans chaque ligne succèdent par tête jusqu'au 6° degré mais ils ne prennent part que dans la ligne dont ils dépendent.

DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION PAR LA VOLONTÉ DU DÉFUNT

La succession peut être en partie organisée, par le jeux du testament ou de la donation.

Cependant, le de cujus dispose seulement de la quotité disponible, s'il y a des héritiers réservataires.

En leur absence, il peut transmettre ses biens, à son gré.

En ce qui concerne l'époux survivant, il existe une quotité spéciale que le décédé peut utiliser uniquement en se servant des donations et des testaments.

En présence de DESCENDANTS LÉGITIMES OU NATURELS :

peut faire profiter une personne quelconque ou plusieurs pour un total de:

• 1/2 PP si un seul enfant,
• 1/3 PP si deux enfants,
• 1/4 PP si trois ou plus.

QUOTITÉ SPÉCIALE DU CONJOINT, montant maximum, 3 possibilités au choix du défunt (testateur ou donateur) ou au choix du conjoint :

1°) 100 % US sur la succession

2°) 1/4 PP + 3/4 US de la succession. Ici, rien ne s'oppose à ce que la portion en PP soit <1/4 de la succession et que de ce fait la donation en US excède les 3/4,

3°) quotité disponible ordinaire en PP variable suivant le nombre d'enfants c'est à dire :

• 1/2 si un seul enfant,
• 1/3 si deux enfants,
• 1/4 si trois enfants.

A tout moment, cette libéralité peut être révoquée.

Sans descendants, en présence d'ASCENDANTS :

peut faire profiter une personne quelconque pour :

• si père OU mère 3/4 PP
• si père ET mère 1/2 PP
• peut faire profiter son conjoint de :
• si père OU mère 1/4 NP
• si père ET mère 1/2 NP
• peut faire profiter seulement son conjoint au maximum de :
• si père OU mère 3/4 PP + 1/4 NP
• si père ET mère 1/2 PP + 1/2 NP

Sans descendants, ni ascendants privilégiés, ni collatéraux privilégiés, et en présence d'ASCENDANTS ORDINAIRES, mêmes possibilités que précédemment.

En présence uniquement de COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS OU ORDINAIRES même si ascendants ordinaires, il peut léguer ou donner la totalité de la succession aux personnes de son choix.

MONTANT DES DROITS

LES DROITS

Sur la part nette taxable, après abattement, il est appliqué le tarif suivant selon le lien de parenté :

**Lorsque la masse successorale a été répartie entre tous les héritiers ou plus généralement les successibles, il est d'abord déduit un abattement qui est fonction de la qualité du successible et à partir de 2005 un autre abattement général additionnel de 50 000 € (réparti entre bénéficiaires) vient en déduction.

ABATTEMENT GÉNÉRAL

A compter du 01/01/2005, un abattement global de 50 000 € est appliqué sur les successions en ligne directe et au profit du conjoint survivant.

Art. 775 ter - Il est effectué un abattement de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant.

L'article 788 I nouveau  quant à lui prévoit une répartition de l'abattement de 50 000 € entre les bénéficiaires limitativement énumérés au prorata de leurs droits dans la succession. Il n'y a donc pas de répartition égalitaire de l'avantage. Cet abattement global s'impute sur la part de chaque héritier, après application des abattements personnels.

ABATTEMENTS PERSONNELS ET BARÈMES

*Abattement entre époux

L'abattement est de 76 000 € (500 000 F) depuis le 01-01-2000.

Tarif des droits entre époux

Fraction de part nette  taxable	Taux en %
Inférieur à 7.600 € après abattement	5
Comprise entre 7.600 € et 15.000 €	10
Comprise entre 15.000 € et 30.000 €	15
Comprise entre 30.000 € et 520.000 €	20
Comprise entre 520.000 € et 850.000 €	30
Comprise entre 850.000 € et 1.700.000 €	35
Comprise entre 1.700.000 € et au-delà	40

*Abattement en lignée directe : enfants et descendants

Il est de 50 000 € en LIGNE DIRECTE depuis le 01-01-2005,

Tarif des droits en lignée directe

Fraction de part nette  taxable	Taux en %
Inférieur à 7.600 € après abattement	5
Comprise entre 7.600 € et 11.400 €	10
Comprise entre 11.400 € et 15.000 €	15
Comprise entre 15.000 € et 520.000 €	20
Comprise entre 520.000 € et 850.000 €	30
Comprise entre 850.000 € et 1.700.000 €	35
Comprise entre 1.700.000 € et au-delà	40

Rappel : Depuis la loi de finances pour 1992, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte des donations consenties depuis plus de 10 ans aussi bien en ce qui concerne l'abattement, la réduction de droits ou le barème progressif.

*Abattement entre partenaires d'un PACS

Il est pratiqué un abattement de 57 000 € entre partenaires d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité), suivant l'article 779, III du CGI. Pour les donations, l'abattement concerne les Pacs de plus de deux ans.

Tarif des droits entre partenaires d'un PACS

Fraction de part nette  taxable	Taux en %
Inférieur à 15.000 € après abattement	40
Comprise entre 15.000 € et au-delà	50

*Abattement entre frères et sœurs

A partir du 01/01/2005, l'abattement passe 15 000 € à 57 000 € entre FRÈRES ET SOEURS sous certaines conditions (art. 778, I du CGI):

• ils doivent être âgés de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité qui les empêchent de travailler;
• ils doivent être domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédées le décès.

Suivant article 788 du CGI. Ceci ne concerne que les droits de mutation par décès et ne s'applique donc pas aux droits de donation.

Tarif des droits entre frères et sœurs

Fraction de part nette  taxable	Taux en %
Inférieur à 23.000 € après abattement	35
Comprise entre 23.000 € et au-delà	45

*Abattement en faveur des successibles handicapés

L'abattement est de 50 000 € depuis le 01-01-2005, en faveur des successibles HANDICAPES, sans distinction de degré de parenté.

Cet abattement au profit des infirmes se cumule avec ceux de 50 000 € en ligne directe ou 76 000 € entre époux, ou avec l'abattement spécial de 57 000 € entre frères et sœurs handicapés. Un handicapé peut cumuler deux abattements et donc hériter sans payer d'impôt jusqu'à 126 000 €.

*Abattement en faveur des autres cas

L'abattement est de 1 500 € pour tous les autres cas (entre frère et sœurs, entre non-parents etc.). Cet abattement est applicable depuis le 01-01-74 et profite aux héritiers et aux légataires mais pas aux donataires.

Tarif autres transmissions

Fraction de part nette  taxable	Taux en %
collatéraux jusqu'au 4° degré sur la part nette taxable	55 %
collatéraux à partir du 5° degré et non parents	60 %

**Calcul de la part fiscale en cas de démembrement de propriété.

Dans ce cas, il y a un usufruit et une nue-propriété, leurs valeurs dépendent de l'âge de l'USUFRUITIER.

Les abattements sont calculés après détermination de la part fiscale.

Âge de l'usufruitier	Valeur de l'US	Valeur de la NP
< 20 ans révolus	7/10	3/10
< 30 ans révolus	6/10	4/10
< 40 ans révolus	5/10	5/10
< 50 ans révolus	4/10	6/10
< 60 ans révolus	3/10	7/10
< 70 ans révolus	2/10	8/10
> 70 ans révolus	1/10	9/10

**Réduction d'impôt pour enfants.

La situation de famille des héritiers ou des légataires au jour de la succession influe sur le calcul des droits.

Chaque héritier peut bénéficier d'une réduction qui vient diminuer le montant des droits calculés selon le barème.

Elle est de :

• 610 € (4 000 F) par enfant à partir du 3ème enfant pour les successions en ligne directe et entre époux;
• 305 € (2 000 F) par enfant à partir du 3ème pour les autres successions.

Il s'agit d'enfants vivants ou représentés au moment de l'ouverture de la succession (on tient compte de l'enfant décédé après l'âge de 16 ans révolus ou celui qui n'a pas atteint l'âge de 16 ans mais qui est décédé des suites de faits de guerre).

Les mutilés de guerre à 50 % et plus bénéficient d'une réduction de 50 %. Cette réduction est plafonnée à 305 € (art. 782 du CGI).

Cette réduction d'impôt est aussi de 610 € pour le conjoint et le partenaire lié par un PACS.

REMARQUE EN CAS DE DÉMEMBREMENT

Lorsqu'il y a démembrement de propriété, les valeurs fiscales de l'usufruit et de la nue-propriété se calculent par rapport à l'âge de l'usufruitier, comme nous l'avons vu précédemment.

Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété, au bénéfice du nu-propriétaire, pour redonner la pleine propriété.

Cette réunion n'entraîne le paiement d'aucun droit.

PAIEMENT

Paiement différé de succession.

Cette possibilité ne concerne que les héritiers ou légataires (pas les donataires) ayant reçu les biens en nue-propriété.

Le paiement des droits ne peut s'effectuer que lors de la réunion de l'US à la NP lors du décès de l'usufruitier dans un délai de six mois.

Deux cas sont possibles :

1°) paiement au deuxième décès (celui de l'usufruitier) avec intérêts sur la NP seule;

2°) paiement au deuxième décès (celui de l'usufruitier) sans intérêt, mais sur la PP.

Dans les deux cas, la valeur de l'héritage est celle au premier décès.

Les intérêts sont calculés à partir du taux, au jour de la demande de report, des obligations émises par la Caisse Nationale des Banques ou la Caisse Nationale de l'Industrie.

Paiement fractionné de succession.

Le montant des droits de mutation par décès à titre gratuit peut être versé en plusieurs fois dans certaines conditions et sous certaines garanties fixés par décret (art.396 Ann.III et suiv. du CGI). Le fractionnement implique le paiement d'intérêts au taux légal en cours au jour de la demande, taux qui reste inchangé pendant toute la durée du crédit accordé par le trésor.

Lorsqu'il y a emprunt pour payer des droits de succession ou des intérêts sur le paiement fractionné ou différé, et ce sur des biens immobiliers, les intérêts sont déductibles des revenus fonciers sans limite de montant ni de durée.

EN BREF:

Le patrimoine du défunt se partage entre la réserve (part qui revient aux héritiers réservataires de par la loi) et la quotité disponible.

Plus de distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle depuis le 01/07/2002, même en présence de conjoint survivant ou d' autres enfants.

Après répartition de la masse successorale entre tous les héritiers ou tous les successibles, un abattement fonction de la qualité du successible est déduit. Par la suite est appliqué depuis le 01/01/2005 un abattement global de 50 000 € (proratisé) sur l'actif nette des succession en ligne directe ou entre époux.

Sur la part nette taxable, après abattements, il est appliqué un tarif fonction du lien de parenté.

Le montant des droits de succession peut sous certaines conditions être versé en plusieurs fois.

Lorsqu'il y a démembrement de propriété, les valeurs fiscales de l'usufruit et de la nue-propriété se calculent par rapport à l'âge de l'usufruitier. C 'est au décès de l'usufruitier que l'usufruit rejoint la nue-propriété, au bénéfice du nu-propriétaire, pour redonner la pleine propriété.