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Art 1380 à 1406 du C.G.I.

Elle fait partie des impôts locaux perçus par les communes, elle se calcule à partir du revenu cadastral. La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties ou non bâties, sises en France, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.

L'impôt est dû par celui qui est propriétaire au premier janvier de l'année d'imposition pour une année entière.

Pour les sociétés immobilières de copropriété (avec transparence fiscale), la taxe foncière est au nom de chaque associé proportionnellement à la part qui lui revient.

 

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 années qui suivent celles de leur achèvement (CGI art. 1383).

Les communes et groupements de communes à fiscalité propre, peuvent, par délibération, supprimer les exonérations pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient.

Ces exonérations peuvent être dans certains cas supérieures à 2 ans. Elles sont de 10 à 15 ans pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré. Elles doivent être financées à concurrence de plus de 50 % (CGI art. 1384).

Les logements financés à l'aide du prêt sans intérêt ne bénéficient pas de l'exonération de longue durée mais uniquement de l'exonération de 2 ans.

L'Etat assure l'assiette et le recouvrement de la taxe et en prélève 8 %.

 

 

Taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Il existe certaines exonérations permanentes, elles concernent les propriétés publiques, les hôtels des ambassades, les édifices du culte (dont ceux qui appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte reconnu dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), certains bâtiments ruraux (granges, greniers...) à usage exclusivement agricole, les abris contre les bombardements aériens, les hangars des associations de sauveteurs, les bâtiments des associations de mutilés de guerre et de travail. Pour les organismes publics à caractère industriel ou commercial, l'exonération ne s'applique pas. D'autres exonérations sont temporaires, elles affectent les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, durant les deux années qui suivent leur achèvement (Art 1383 du C.G.I.). D'autres varient de 5, 10, 15 ou 25 ans, suivant la date d'achèvement des travaux, si l'habitation est considérée à loyer modéré avec prêt ou sans prêt. La loi de la cohésion sociale du 20/12/2004, prévoit pour les logements faisant l'objet d'une convention de patrimoine entre l'Etat et les organisme HLM, une exonération partielle jusqu'au 31/12/2007 sous la forme d'un abattement de 30 %.

L'exonération court à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux.

 

Sur décision des collectivités locales, il peut y avoir exonération de la part départementale pour certains logements locatifs, dans le cadre de contrats de rénovation et de restauration immobilière ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation.

La loi des finances pour 2003 exonère de taxe foncière sur propriétés bâties, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages exception faite de ceux qui abritent les presses et les séchoirs. La décision d'exonération doit être prise par délibération avant le 1er octobre par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération inter-communale (EPCI) à fiscalité propre.

Les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat, destinés à l'hébergement d'urgence des personnes défavorisées sont exonérés.

Les personnes handicapées, de condition très modeste titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS) sont exonérées de cette taxe pour leur habitation principale.

Il en est de même pour les personnes âgées de + 75 ans, si leur revenu imposable au titre de 2004 est inférieur à 7 286 € pour la première part, majoré de 1 946 € par demi-part supplémentaire. En Martinique, Guadeloupe et Réunion, le revenu imposable de l'année 2004 ne doit pas excéder : 8 621 € pour la première part, 2 059 € pour la première demi-part et 1 946 € pour les suivantes ; 9 014 €, 2 481 € et 1 946 € en Guyane.

 

La loi de finance pour 2001 a accordé aux contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition, pour leur habitation principale, un dégrèvement sur la taxe foncière d'un montant forfaitaire de 100 €, à condition que les conditions de ressources précédentes soient remplies (article 1391 B du CGI).

 

Lorsque il y a vacance ou inexploitation de l'habitation d'une durée supérieure à trois mois et ce indépendamment de la volonté du propriétaire, un dégrèvement partiel est autorisé.

 

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) existantes au 01/01/04 ou créés entre 2004 et le 31/12/2013, dont le capital est à 75 % détenu (directement ou indirectement) par des personnes physiques et réalisant des dépenses de recherche importantes, peuvent pendant 7 ans au maximum et sur délibération des collectivités locales  bénéficier d'une exonération.

Pour les Entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité, sur délibération des collectivités territoriales, bénéficient pendant cinq ans, dune exonération de taxe foncière sur propriétés bâties (et de taxe professionnelle)

 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 

Sont exonérées de façon permanente, les voies publiques, les propriétés publiques, les voies navigables.

D'autres exonérations sont temporaires ; une exonération de 30 ans est accordée pour le semis, la plantation ou la replantation des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (article 1395-1 du CGI), les terres incultes, les terres vaines et vagues ou en friche depuis 15 ans. Exonération aussi des terres qui sont plantées en mûriers ou en arbres fruitiers ou mises en culture, pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.

Cette dernière exonération est supprimée pour les terres mises en culture après le 01-01-92.

 

A compter du 01-01-91, certaines exonérations peuvent être votées en ce qui concerne les terrains plantés en noyers, pour une durée maximale de 8 ans, et pour ceux plantés en arbres truffiers, pour une période de 15 ans suivant celle de leur plantation.

Certains dégrèvements spéciaux sont accordés (sur demande expresse), en cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire ; en cas de perte de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ; pour les parcelles classées dans le périmètre des associations foncières et en cas de perte de bétail par suite d'épizootie.

Depuis janvier 2003 et sur délibération,  les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière et de  manière permanente, les terrains plantés en oliviers, agricoles ou non

Sur décisions des collectivités locales, il peut y avoir des dégrèvements en faveur des jeunes agriculteurs. A partir de 1995, ce dégrèvement est fixé à 50 % pendant 5 ans. Les éleveurs sont exonérés de la part départementale de la taxe à compter de 93 pour les terres de 2ème et 6ème catégorie. A compter de 1er janvier 2002, cet avantage est étendu aux jeunes agriculteurs ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) depuis le 1er janvier 2001. La loi de finances pour 2005 étend aux signataires de contrats d'agriculture durable (CAD), l'abattement de 50 % sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sur leurs soixante premiers mois d'activité. La souscription à ce contrat doit se faire entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008, et sont concernés les jeunes agriculteurs qui n'ont pas bénéficié des aides à l'installation. Le CAD remplace donc le CTE. Cependant, il est prévu que les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation en vigueur au 31 décembre 2004 demeurent applicables jusqu'à la fin du soixantième mois suivant leur date de souscription.

 

 

 Ce qu'il faut retenir...

La taxe foncière est un impôt local perçu par les communes. Elle est établie annuellement sur les propriétés bâties ou non bâties, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 années qui suivent celles de leur achèvement (CGI art. 1383). Dans certains cas, ces exonérations peuvent être supérieures à 2 ans (cinq, quinze ou trente ans). Les logements financés à l'aide du prêt sans intérêt ne bénéficient pas de l'exonération de longue durée mais uniquement de l'exonération de 2 ans.

C'est l'Etat qui assure l'assiette et le recouvrement de la taxe et en prélève 8 %.