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Art 1407 à 1414 du C.G.I.

La taxe d'habitation fait partie des impôts locaux, elle est perçue par les communes. Elle est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, diminuée des abattements pour charge de famille, et d'abattements à la base décidés par les collectivités locales.

La taxe est due par tous les contribuables disposant d'un local ayant une valeur locative excédant 4 600 €.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'occupant au premier janvier doit régler la taxe. Elle est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, à titre privatif.

 

Sont exonérés pour la résidence principale :

- les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance,

- les indigents,

- les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère, sous réserve de réciprocité,

- les personnes âgées de plus de 60 ans au premier janvier de l'année 2005 (le contribuable s'il est seul ou un des deux conjoints), ou handicapées ou veuves ou infirmes, de condition modeste, dont le revenu imposable à l'IR au titre de 2005 est inférieur à 7 286 € pour une part, majoré de 1 946 € par demi part supplémentaire. En Martinique, Guadeloupe et Réunion : 8 621 € pour une part, majoré de 2 059 € pour la première demi-part et de 1 946 € pour les demi-parts suivantes; 9 014 €, 2 481 € et 1946 € en Guyane.

- les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. A compter de 2000, le dégrèvement est maintenu l'année qui suit celle de la fin du versement du RMI,

- les étudiants logés dans les résidences universitaires du CROUS.

-Les personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L.821 et suivants du code de la sécurité sociale  et les titulaires de l'allocation du ex-FNS, bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation  pour leur habitation principale depuis une disposition de la loi de finances rectificatives pour 2002, mais à condition de justifier de revenus fiscaux n'excédent pas une certaine limite réévaluée chaque année. Cette exonération de la taxe d'habitation est valable qu'elles occupent seules ou avec certaines personnes énumérées à l'article 1414 I-1° du CGI.

 

Un plafonnement en faveur de certaines personnes :

Personnes aux revenus modestes qui ne sont pas encore exonérées, peuvent bénéficier d'un dégrèvement d'office total ou partiel de la taxe d'habitation pour leur habitation principale (art 1414 A du CGI).

Pour la Métropole, en 2005, il est accordé aux personnes dont le revenu imposable de 2004 est inférieur à 17 133 € pour la première part de quotient familial, augmenté de 4 004 € pour la première demi-part supplémentaire, de 3 149 € à compter de la deuxième demi-part.

Pour les DOM, les limites sont de 20 705 € pour la première part, majoré de 4 393 € pour la première demi-part, de 4 188 € pour la deuxième demi-part et de 3 149 € pour les demi-parts suivantes.

Pour la Guyane, les limites sont de 22 691 € pour la première part, majoré de 4 393 € pour la première et pour la deuxième demi-part, de 3 741 € pour la troisième demi-part et de 3 149 € pour les demi-parts suivantes.

Le dégrèvement est égal à la partie de la taxe d'habitation qui excède 4,3 % des revenus de 2004, déterminés comme indiqué ci-dessus, diminués d'un abattement fixé à 3 716 € pour la première part du quotient familial majorée de 1 074 € pour les quatre premières demi-parts et de 1 900 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième (art 1414 C du CGI). Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, abattement de 4 460 € pour la première part, 1074 € pour les 2 premières demi-parts et 1 900 € pour chaque demi-part au delà de la deuxième. Pour la Guyane, nous aurons respectivement 4 955 €, 826 € et 1 980 €. Chaque année, sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR, les montants de ces abattements.

 

Le dégrèvement n'est pas effectué lorsque le montant est inférieur à 8 €.

 

Un dispositif transitoire de 2000 à 2004 :

Pour les impositions établies au titre de 2002 à 2004, le montant du dégrèvement ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé selon l'art 1414 du CGI. Le pourcentage de 50 % prévu est réduit de dix points chaque année à compter des impositions au titre de 2001.

Pour les impositions établies de 2000 à 2004, le dégrèvement accordé sera le montant le plus élevé entre le dégrèvement résultant du nouveau plafonnement de taxe d'habitation en fonction du revenu et le dégrèvement résultant du plafonnement de taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 C du CGI.

Le dégrèvement est égal au montant de la cotisation de taxe d'habitation excédant 3,4 % du revenu de référence et il ne peut être supérieur à 50 % du montant de la cotisation qui excède la limite de 340 € (2 232 F) pour les impositions établies au titre de 2000.

Entre 2001 et 2004, la limite annuelle des impositions est toujours de 340 € , cependant le montant des dégrèvements ne peut respectivement être supérieur à 40 %, 30 %, 20 % et 10 % du montant de l'imposition qui excède 340 €.

Les personnes qui bénéficient du dégrèvement partiel sont exonérés du prélèvement sur la valeur locative prévu à l'article 1641, 1-3 du CGI.

Les gestionnaires de logements sociaux sont d'office dégrevés de la taxe d'habitation.

Les limitent varient en fonction de l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR, chaque année.

 

Cas des concubins :

Dans cette dernière situation, les concubins sont assimilés à des couples mariés.

Pour les autres cas, chaque concubin doit respecter les limites, il suffit que l'un des deux les dépasse pour que l'abattement ou l'exonération ne soit pas accordé.

 

A compter de 1998, les redevables de l'ISF ne pourront plus bénéficier des exonérations ou allégements de taxe d'habitation prévus en faveur des contribuables disposant de faibles revenus.

 

 

 Ce qu'il faut retenir...

La taxe d'habitation est un impôt local, calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, diminuée des abattements en fonction du quotient famille, et d'abattements à la base décidés par les collectivités locales. Elle est due par tous les contribuables disposant au premier janvier d'un local ayant une valeur locative supérieure à 4 600 €. Elle est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, à titre privatif.

Certaines personnes bénéficient d'exonérations pour la résidence principale, il s'agit notamment des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, des indigents, des ambassadeurs, des personnes âgées de plus de 60 ans au premier janvier de l'année 2005 sous certaines conditions de revenus, des bénéficiaires du RMI, des étudiants logés par le CROUS.....

Pour les contribuables modestes qui ne sont pas déjà exonérés, il est prévu un dégrèvement d'office total ou partiel de la taxe d'habitation concernant leur résidence principale, fonction du quotient familial. Les redevables de l'ISF ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation.