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Depuis le 1er janvier 2002, toutes les déclarations fiscales doivent être libellées en € (euros).

La déclaration 2042 relative à la déclaration de revenus concerne tous les contribuables assujettis à l'IR.

TMI

Il s'agit de la tranche marginale d'imposition. Elle dépend du revenu net imposable et du nombre de parts détenues.

La TMI tient compte du plafonnement du quotient familial. Le plafonnement correspond à la réduction d'impôt maximum apportée par les demi-parts supplémentaires détenues (enfants, handicap, personnes à charge...).

FOYER FISCAL

L'impôt sur le revenu est établi sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal : le contribuable, son conjoint, les enfants à charge, les personnes à charge autres que les enfants. Les époux font l'objet d'impositions distinctes dans trois cas :

• séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit
• en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées,
• abandon du domicile conjugal par l'un des époux, chacun disposant de revenus distincts.

Les personnes liées par un PACS peuvent depuis l'imposition des revenus 2004 faire l'objet d'une imposition commune sur le revenu dès la conclusion du pacte. La loi de finances pour 2005 aligne donc les modalités d'imposition à l'IR des personnes liées par un Pacs sur celles des personnes mariées. Avant l'IR 2004, les personnes liées par un PACS commençaient à faire imposition commune sur les revenus à partir du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. Cette situation s'était présenté à partir de 2002, les premiers PACS ayant été conclus fin 1999.

REVENU BRUT GLOBAL

C'est la somme des revenus salariés ou non, des rentes et pensions, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des plus-values.

De ces revenus sont soustraits les frais professionnels, les abattements (10 %, 20 % ou spéciaux....), et les déficits des années antérieures.

Avec entre autres :

• Déduction de 10 % pour les frais professionnels des salariés avec un minimum de 382 € pour les revenus 2004 et un plafonds de 12 862 € toujours pour 2004. Pour les chômeurs ce minimum est porté à 839 €.
• Abattement de 10 % sur les pensions et rentes viagères plafonné à 3 324 € avec un minimum de 340 € en 2005.
• Abattement de 20 % sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit plafonné à 117 900 € en 2005 pour les revenus 2004.

REVENU NET GLOBAL

Il s'agit du revenu brut global auquel on soustrait : les pensions alimentaires, les frais d'accueil d'une personne de plus de 75 ans dans le besoin, les pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises, les détaxations de revenus investis en actions, les déductions diverses, les acquisitions de parts de navires neufs et les souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel et certains investissements réalisés dans les DOM-TOM, les arrérages de certaines rentes, les charges foncières des immeubles historiques et assimilés, les cotisations sociales, la CSG afférente à certains revenus du patrimoine (déduction partielle), les intérêts de certains emprunts.

Le montant forfaitaire déductible sans justificatif pour les revenus perçus en 2004 est de 3051 € pour la pension alimentaire déductible au titre des personnes hébergées et nourries.

Les charges susceptibles de venir en déduction doivent être expressément prévues par la loi. L'énumération légale est limitative, aucune autre charge n'est alors susceptible d'être prise en compte à ce niveau.

REVENU NET IMPOSABLE

C'est le revenu net global moins deux abattements spéciaux :

• Le premier concerne les personnes âgées ou invalides de condition modeste : les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou quel que soit leur âge, les personnes titulaires soit d'une pension militaire d'invalidité (pour une invalidité supérieure ou égale à 40 %), soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail supérieur ou égal à 40 %, soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le montant de l'abattement varie suivant l'importance du revenu net global du contribuable. Pour les revenus 2004, les abattements en faveur des personnes âgées ou invalides sont de 1 674 € lorsque le revenu net est inférieur ou égal à 10 310 € et de 837 € lorsque les revenus sont compris entre 10 310 € et 16 650 €. Toujours pour l'IR 2004, les personnes disposant de faibles revenus ont une exonération limitée à 8 340 € pour les personnes de plus de 65 ans et à 7 640 € pour les autres.
• Le second concerne les enfants à charge qui ont fondé un foyer distinct (mariés ou chargés de famille rattachés). Lorsque l'enfant marié est lui même ou son conjoint âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si l'un d'eux poursuit ses études, ou quelque soit leur âge si l'un d'eux est atteint d'une infirmité ou effectue son service militaire; le ménage peut demander le rattachement au foyer fiscal de l'un ou l'autre des parents des conjoints. L'avantage fiscal accordé au parent bénéficiaire du rattachement se traduit par un abattement de 4 410 € sur le revenu imposable en 2005, par personne prise en charge (8820 € pour un ménage, 13 230 € si le jeune ménage a un enfant et 17 640 € s'il a deux enfants). Pour les enfants célibataires, veufs, séparés ou divorcés qui sont chargés de famille, ce même régime fiscal s'applique.

Il existe d'autres abattements qui s'appliquent au niveau des bénéfices ou revenus catégoriels.

Le revenu net imposable est ensuite arrondi à l'euro le plus proche. Depuis le 1er janvier 1999, existe une règle unique d'arrondissement qui s'applique impôt par impôt. La part des bases et cotisations supérieure ou égale à 0,50 € est arrondi à l'unité supérieure et négligée dans le cas contraire.

MONTANT DES DROITS SIMPLES

Il s'agit du calcul de l'impôt par la méthode du barème progressif.

Le calcul s'effectue de la manière suivante :

1° : On détermine le quotient familial (QF) en divisant le nombre de parts au revenu net imposable.

2° : Recherche de la TMI en fonction de la valeur de QF.

3° : Détermination de l'impôt.

Par la suite deux corrections sont apportées.

• La première consiste à vérifier que les demi-parts supplémentaires entrant dans le calcul du quotient familial, ne dépassent pas une valeur plafond.

Si tel est le cas, on recalcule l'impôt simple en ne prenant que deux parts (une seule si le contribuable est célibataire, veuf ou divorcé) auxquelles on soustrait le nombre de demi-parts multipliées par 2 121 € pour les revenus 2004 (2 086 € pour les revenus 2003). En cas de résidence alternée, le nombre de quart de part est multiplié par 1 060,50 €.

 On dit que le contribuable atteint le plafond du quotient familial.

Pour l'imposition des revenus 2004 :

• les contribuables vivant seuls (célibataires, divorcés, séparés ou veufs ) sans personnes à charge, sous certaines conditions ( -avoir un ou plusieurs enfants majeurs -avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont morts à condition que l'un d'eux soit décédé à la suite de faits de guerre ou que l'un d'eux ait atteint l'âge de 16 ans -avoir adopté un enfant de plus de 10 ans  et que l'enfant adopté ne soit pas décédé avant d'avoir l'âge de 16 ans) bénéficient d'un avantage fiscal procuré par cette demi-part supplémentaire plafonnée à 2676 € lorsque le dernier enfant est âgé ou aurait été âgé de 25 ans au 31 décembre 2004 et à 814 € lorsque ce dernier enfant est ou aurait été âgé d'au moins 26 ans au 31 décembre 2004.
• les contribuables vivant seuls mais qui ont élevé un ou plusieurs enfants "invalides, pensionnés de guerre ou du travail ou anciens combattants" bénéficient pour l'imposition des revenus 2004, d'un avantage en impôt procuré par une majoration de quotient familial plafonné à 2 676 €* quel que soit l'âge du dernier enfant au 31 décembre 2004.

L'avantage fiscal procuré par les majorations de quotient familial est plafonné pour les revenus 2004 à 2 721 €* par demi-part et à 1 360,50 € par quart de part dans les cas suivant : les contribuables bénéficiant d'une ou de plusieurs majorations du quotient familial (avoir à sa charge une ou plusieurs personnes titulaires de la carte d'invalidité sous son toit, et ou être titulaires de la carte d'invalidité, et ou être titulaires d'une pension militaire ou de victime de guerre ou pour accident du travail de plus de 40 %, et ou être titulaires de la carte d'invalidité, et ou être âgées de plus de 75 ans avec la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, et ou être titulaires d'une pension de veuve de guerre).

* Le plafond de 2 721 € correspond à l'application du plafond général de 2 121 € et de la réduction d'impôt maximum de 600 €

• La deuxième correction concerne les contribuables domiciliés dans les DOM-TOM. Il s'agit d'une diminution de l'impôt simple.

MONTANT IMPÔT AU QUOTIENT

Les revenus exceptionnels ou différés ainsi que les plus-values à long terme peuvent bénéficier d'un calcul d'impôt (dit "quotient") censé atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu.

Ce lissage permet de diminuer l'impôt supplémentaire généré par ces revenus.

LA DÉCOTE

La décote permet de réduire l'impôt des contribuables de condition modeste. Elle s'applique si et seulement si le montant de l'impôt simple se situe sous un plafond.

Pour les revenus 2004, les foyers fiscaux bénéficient d'une décote lorsque le montant brut de leur impôt n'excède pas 800 € (786 € en 2003) . La décote est égale à la différence entre 400 € (qui est la moitié de 800 €) et la moitié du montant de la cotisation d'impôt brut résultant du barème progressif.

TOTAL DES RÉDUCTIONS D'IMPÔT

Ces réductions se soustraient au montant de l'impôt après décote.

Ci-après, la liste des différentes réductions :

• Dons affectés à la fourniture de repas ou au logement de personnes en difficulté.
• Dons aux oeuvres, ou aux partis politiques.
• Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (plafonné à 50% de 10 000 € pour 2004). Pour les contribuables invalides ou hébergeant un invalide, cette limite est portée à 13 800 € (20 000 € à parti de 2005) soit une réduction maximale de 6 900 € (10 000 € à partir de 2005). Pour le dépenses payées à partir de 2005, le plafond général passe de 10 000 € à 12 000 € soit une réduction maximale de 6 000 € avec une majoration de 1 500 € (divisé par 2 en cas de garde alternée) par enfant à charge au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Toutefois les dépenses sont plafonnées à 15 000 €.
• Cotisations syndicales.
• Souscription de parts de FCPI ou de parts de fonds d'investissement de proximité..
• Frais de scolarisation des enfants à charge (61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant suivant une formation supérieure).
• Frais de garde des enfants de moins de 7 ans (25 % des dépenses exposées dans la limite de 2300 € soit une réduction maximale ce 575 € par enfant). Réduction d'impôt transformée en crédit d'impôt à partir de 2005 et s'applique après imputation des réductions, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
• Dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour (frais d'hospitalisation et de cure).
• Prestations compensatoires en capital.
• Intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale.
• Intérêts d'emprunt au titre des prêts à la consommation, conclus entre le 01/05/2004 et le 31/05/2005, limité à 21 500 €. Un réduction de 25 % du montant des intérêts payés dans la limite annuelle de 600 € (soit une réduction annuelle maximale de 150 €)
• Dépenses de gros équipements et assimilés dans l'habitation principale et celles en faveur du développement durable et des économies d'énergie toujours pour l'habitation principale. Réductions sous forme de crédits d'impôt
• Investissement locatif.
• Investissement locatif dans des résidences de tourisme classées
• Report de l'investissement locatif sur l'année en cours.
• Investissement dans les DOM-TOM (investissement des particuliers ou dans le cadre d'une entreprise relevant de l'IR).
• Prime pour l'emploi (en crédit d'impôt)
• Véhicules non polluants
• Assurance-vie
• Contrats d'épargne handicap et contrats de rente-survie : La loi des finances pour 2004 stipule le maintien de l'avantage fiscal pour les contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" garantissant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à une personne atteinte d'une infirmité. Ces derniers continuent de bénéficier d'une réduction d'IR de 25 % de la fraction des primes, dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1525 € depuis 2005 majoré de 300 € depuis 2005 par enfant à charge ou 150 € pour chaque parent en cas de garde alternée.

Depuis 2005, la réduction d'impôt afférente aux contrats d'épargne handicap et aux contrats de rente-survie se calcule sur le" montant total des primes versées par l'assuré".

• Investissement dans le secteur forestier.
• Acquisition de trésors nationaux (réduction d'impôt applicable à compter de l'imposition des revenus de 2002).
• Frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA ou AA.
• Souscriptions au capital de PME.
• Rachat d'une entreprise par un salarié.

VOIE ÉLECTRONIQUE

La loi de finances pour 2005 prévoit à titre expérimental pour les revenus 2004, 2005 et 2006, une réduction d'impôt d'un montant de 20 € pour les contribuables domiciliés en France à la condition de procéder à la déclaration de leurs revenus par internet et de s'acquitter du paiement de l'IR par prélèvement mensuel ou à la limite de paiement ou encore par voie électronique.

IMPÔT PROPORTIONNEL

Les plus-values de cession génèrent un impôt forfaitaire de 16% ou de 30%, la clôture prématurée d'un PEA génére un impôt de 22,5% tandis que le droit au bail est calculé sur 2,5%, 5% ou 18% des loyers encaissés.

REPRISE D'IMPÔTS ANTÉRIEURS

Ce sont des réductions d'impôt, imputées abusivement les années précédentes, à rajouter aux impôts de l'année en cours (case TF page 6). Certaines réductions ou crédits d'impôt dont le contribuable avait précédemment bénéficié sont susceptibles de faire ultérieurement l'objet d'une reprise lorsqu'un événement qui, selon une disposition expresse du texte légal motivant une telle reprise, vient se produire.

IMPÔT COMPLÉMENTAIRE DE 1 %

Depuis la loi de finance pour 1999, l'impôt complémentaire sur les revenus de capitaux mobiliers a été supprimé. Il est maintenant intégré dans la contribution supplémentaire de 2 % (2,3 % depuis le 01/07/2004 soit une contribution additionnelle de 0,3 %), perçue avec la CSG et la CRDS, précompte opéré par l'établissement payeur.

IMPUTATIONS

Il s'agit essentiellement des crédits d'impôt, des avoirs fiscaux, des prélèvements ou retenues non libératoires et retenues à la source.

IMPÔT A PAYER

L'impôt dû est calculé comme suit :

Montant des droits simples + Impôt au quotient - Décote - Réductions + Impôt proportionnel + Reprises d'impôt - Imputations.

FRANCHISE (minimum de perception)

Ne sont pas mises en recouvrement les cotisations initiales d'impôt majorées de la contribution sur les loyers lorsque leur montant global est inférieur à 61 € avant imputation de tout crédit d'impôt. Le paiement de l'impôt n'est pas réclamé aux contribuables dont le montant de l'impôt pour les revenus 2004 avant imputation des crédits d'impôt est inférieur à 61 €.

ACOMPTES PROVISIONNELS d'impôt sur le revenu

Le contribuable est dispensé de verser un acompte prévisionnel d'IR lorsque le montant de la cotisation de référence en 2005 est inférieur à 311 €.

EN BREF:

L'Administration autorise les contribuables à établir leurs déclarations (libellées en € depuis 2002) sur des imprimés tirés à partir de logiciels privés ou sur le support internet d'éditeurs sous conditions de conformité aux déclarations délivrées par elle et d'identification de l'éditeur sur l'imprimé.

Les déclarations d'impôt sur le revenu peuvent aussi être transmises par voie d'internet.

Le ministère des finances fixe les modalités et la procédure à suivre sur le site www.finances.gouv.fr

Referencement