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ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DE DÉTENTION DE PARTS D'OPCVM

La loi de finance pour 2003, pour rétablir la conformité du droit français avec le droit communautaire assouplie le régime de détention de parts d'OPCVM en supprimant la taxation sur les plus-values latentes pour les entreprises françaises détenant des parts en action d'OPCVM français ou communautaires composés d'actions de sociétés européennes à plus de 90%, même si les dividendes qui rémunèrent ces actions n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal. Pour les autres actions d'OPCVM, la taxation de cette plus-value latente est toujours au taux du droit commun.

PLUS-VALUES DE CESSION D'OPCVM AVEC RÉINVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER.

Entre le 01/10/93 et le 30/06/95, le gain net imposable retiré des cessions de titres d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation pouvait être exonéré lorsque dans un délai de 2 mois le produit de la cession était investi :

• pour l'acquisition ou la construction d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé en France,
• pour le financement de travaux de reconstruction ou d'agrandissement, soumis à permis de construire,
• pour le financement de dépenses de grosses réparations de l'habitation principale, si elle est achevée depuis au moins 15 ans et si le montant des dépenses est au moins égal à 30 000 F sur une opération. Pas de cumul possible avec la réduction de 25 % accordée au titre des dépenses de grosses réparations.
• pour l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, si le permis de construire est déposé avant le 30/09/1994 et si les fondations sont achevées avant le 31/12/94.

Cette exonération s'appliquait pour un montant de cession de 600 000 F (92 000 €) pour un célibataire, veuf ou divorcé et de 1 200 000 F (184 000 €) pour un couple marié.

Pour les plus-values de cession réalisées entre le 01/01/96 et le 31/12/96, une exonération similaire avait été instaurée.

Cependant, quelques différences sont à noter :

• il n'y avait pas de montant minimum de dépenses pour la réalisation de grosses réparations.
• l'exonération n'était pas limitée dans son montant.
• elle était cumulable avec la réduction d'impôt concernant les investissements dans les DOM, les dépenses de grosses réparations, les investissements immobiliers locatifs.

En ce qui concerne le terrain, le permis de construire devait être déposé avant le 31/12/96 et les fondations achevées au plus tard le 31/03/97.

Cette nouvelle exonération était cumulable avec celle accordée lors de la cession d'OPCVM pour l'acquisition d'un véhicule neuf immatriculé en France [montant maximum d'investissement 100 000 F (15 244,90 €)], ou l'acquisition d'équipements ménagers et la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration [montant maximum d'investissement 100 000 F (15 244,90 €)].

Cette exonération était aussi cumulable avec la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation.

PLUS-VALUES DE CESSION D'OPCVM ET RÉINVESTISSEMENT DANS LES FONDS PROPRES D'UNE ENTREPRISE

Entre le 01/10/93 et le 30/06/95, les plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation étaient exonérées en cas de remploi du produit de la cession :

• dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée exerçant une activité industrielle ou commerciale,
• sur un compte bloqué d'associé d'une société non cotée en vue d'une augmentation de capital dans un délai maximum de 5 ans.

Cette société devait être soumise à l'IS et exercer une activité industrielle ou commerciale.

Il y a exonération totale des plus-values, à condition que les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire ne soient pas cédées dans un délai de 5 ans.

Ce remploi de produit d'OPCVM se faisait dans les mêmes conditions que pour un réinvestissement dans l'immobilier.

PLUS-VALUES DE CESSION D'OPCVM ET RÉINVESTISSEMENT DANS L'ACQUISITION D'UNE VOITURE NEUVE

Les plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation réalisées par des particuliers du 01/10/95 au 30/09/96 étaient exonérés, dans la limite de 100 000 F (15 244,9 €), lorsque le produit de la cession était réinvesti, dans un délai de 1 mois, dans l'acquisition d'une voiture particulière neuve immatriculée en France.

Cette exonération s'appliquait par contribuable sur l'ensemble de la période.

PLUS-VALUES DE CESSION D'OPCVM DANS L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS MÉNAGERS

Les plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation réalisées par des particuliers du 01/01/96 au 30/09/96 étaient exonérées, dans la limite de 100 000 F (15 244,9 €) par foyer, lorsque le produit de la cession était réinvesti dans l'acquisition de :

• Biens d'ameublement ou d'équipements ménagers.

La valeur unitaire des biens devait au moins être égale à 1 000 F (152,449 €)

• Travaux d'entretien ou d'amélioration.

Le montant des travaux devait au moins être égal à 3 000 F (457,347 €) par facture. Ils devaient être effectués dans la résidence principale ou secondaire du contribuable, en France. En aucun cas les travaux ne devaient être réalisés dans un logement donné en location.

Cette nouvelle exonération était cumulable avec celle accordée lors de la cession d'OPCVM pour l'acquisition d'un véhicule neuf immatriculé en France [montant maximum d'investissement 100 000 F (15 244,9 €)] ou pour l'acquisition d'immobilier d'habitation.

Elle était aussi cumulable avec la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation.

EN BREF:

Les plus-values de cession d'OPCVM avec réinvestissement dans : l'immobilier, les fonds propres d'une entreprise, l'acquisition d'une voiture neuve ou l'acquisition d'équipements ménagers bénéficiaient d'exonérations sous certaines conditions.

Ces exonérations étaient, le plus souvent, cumulables avec la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation.