Attention, il y a suppression à partir de
l'imposition des revenus de 1996, de l'abattement qui avait été étendu le
01/01/94 aux produits d'épargne à revenus fixes tels les produits de bons du
Trésor et bons de caisse, les produits des comptes à terme, les produits de
titres de créances négociables.
Les coupons
des obligations émises avant
le 01/01/87 ont déjà supporté un impôt : une retenue à la source (sauf pour
les emprunts d'Etat). Celle-ci est égale à :
12 % pour les intérêts d'emprunts émis avant
le 01/01/65
10 % pour les intérêts d'emprunts émis du
01/01/65 au 01/01/87
Cette retenue à la source donne droit à un crédit
d'impôt égal à son montant.
La prime de remboursement.
Elle existe quand le montant remboursé de
l'obligation est plus élevé que la
valeur nominale.
obligations
émises entre le 01/06/85 et le 31/12/91
Si obligation
émise avant le 01/01/86, une retenue à la source est effectuée, elle est
de 12 %.
Si obligation
émise en 86, retenue de 10 %.
Si obligation
émise après 86, exonération.
Si le montant de la prime est inférieur à 5 % du
nominal, elle est exonérée d'impôt sur le revenu.
Entre 5 % et 10 %, l'imposition est identique à
celle du coupon.
Au-dessus de 10 %, l'imposition est identique à
celle du coupon mais après avoir déduit les annuités imposées depuis la date
d'émission jusqu'au 02/06/92
obligations
émises depuis le 01/01/92,
Imposition de la prime à l'échéance selon les mêmes
modalités que les intérêts.
Les produits de placement sont taxés après
abattement soit :
par voie de prélèvement libératoire, lequel
est perçu au moment du paiement effectif du produit.
Du 01/01/98 et jusqu'au 31/12/2003, le taux de
prélèvement est de 25 % (15 % auquel s'ajoute les prélèvements additionnels
suivants : 2 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de CSG). En
2004, le taux de 15% passe à 16%, ce qui fait un prélèvement total de 26%. A
partir de 2005, les prélèvements sociaux passant à 11%, le taux total des
prélèvements passe à 27 %.
En 97 le taux était de 20,9 %, en janvier 96 il
était de 19,4 % et du 01/02/96 au 31/12/96 il était de 19,9 %.
par intégration au revenu imposable de
l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.
Jusqu'au 31/12/97, ils étaient assujettis au
prélèvement de 1 % CNAV, à la contribution complémentaire d'Etat de 1 %
ainsi qu'à la CSG de 3,4 % (déductible pour 1 %) et la CRDS à 0,5 %.
A partir du 01/01/98, le prélèvement de 1 % est
supprimé, il est remplacé par un prélèvement social de 2 %, le taux de CSG
est passé à 7,5 % (déductible pour 5,1 % du revenu imposable de l'année de
son paiement), la CRDS est maintenu à 0,5 %.
Depuis 2005, le prélèvement social est à 2,3 %, le
taux de CSG passe à 8,2 % (déductible pour 5,8 % du revenu imposable de
l'année de son paiement)et la CRDS toujours maintenu à 0,5 %.
Le crédit d'impôt sera ajouté aux revenus nets des
valeurs mobilières à déclarer et une fois l'impôt sur le revenu établi, il
sera déduit de son montant.
Dans le cas du prélèvement libératoire, le crédit
d'impôt est tout de suite récupéré par le porteur.
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