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Le dividende d'actions françaises (cotées ou non) n'est soumis à l'impôt progressif sur le revenu qu'après déduction d'un abattement global et annuel.

• 2 440 (16 000 F) pour les couples mariés avec ou sans enfant soumis à une imposition commune (loi n87-416 du 17-06-87).
• 1 220 (8 000 F) pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, quelque soit leur âge.

Cet abattement n'est pas applicable lorsque les dividendes d'actions proviennent de sociétés non cotées et qu'ils sont encaissés par des personnes détenant directement ou indirectement plus de 35 % de droits sociaux. Il en est de même pour les détenteurs de parts de SARL ou d'EURL, de parts bénéficiaires ou de fondateurs.

Les dividendes perçus par une Société à l'IR sont imposables à l'IR dans les mains de chaque associé.

Souvent, les revenus à déclarer ont déjà supporté un impôt. Pour compenser, il est établi un avoir fiscal égal à 50 % du dividende déclaré pour les actions françaises. Le mécanisme de l'avoir fiscal entraîne une réduction très sensible de l'imposition.

Les dividendes perçus supportent des prélèvements sociaux additionnels de 11% (10 % avant juillet 2004 et 10.3 % entre juillet 2004 et janvier 2005)) répartis comme suit :

• 2,3 % de prélèvement social
• 8,2 % de CSG (5,8 % sont déductibles des revenus de n+1)
• 0,5 % de CRDS

Ces prélèvements sont calculés sur le montant total des dividendes avant déduction des 2 440 ou 1 220 .

L'impôt à payer est donc égal au dividende global c'est à dire net majoré de l'avoir fiscal multiplié par la tranche d'imposition correspondante de l'actionnaire. A ce résultat (montant brut de l'impôt sur la revenu), sera retranché le montant de l'avoir fiscal. Dans le cas où l'avoir fiscal est supérieur au montant brut de l'impôt sur le revenu, il est restitué la différence aux personnes domiciliées en France ou dans certains pays étrangers.

La loi de finances pour 2004 a modifié le régime des dividendes, le nouveau régime s'applique aux revenus distribués à compter de l'imposition des revenus 2005 :

Caractéristiques :

• disparition de l'avoir fiscal de 50%
• mise en place d'un abattement de 50% réservé aux personnes domiciliés fiscalement en France. Abattement applicable au montant des distributions faites par les Sociétés françaises ou celles dont le siège est situé dans un Etat de la communauté européenne ou encore dans un Etat lié par une convention avec la France.
• abattement applicable également aux revenus encaissés par l'intermédiaire d'un FCP ou d'une SICAV.
• avant l'abattement, application des prélèvements sociaux de 11% et le résultat constitue le revenu fiscal de référence
• l'abattement forfaitaire de 1220 ou 2440 pour l'imposition des dividendes est maintenu.
• pour l'actionnaire résident en France, instauration d'un crédit d'impôt égal à 50% du dividende dans la limite de 115 ou 230 suivant le cas (célibataire ou marié). Puisse qu'il s'agit d'un crédit d'impôt, l'imputation à l'IR se fait après celle des réductions, des autres crédits d'impôt et retenues libératoires ou prélèvements. Si ce crédit est supérieur à l'IR, restitution de l'excédent par le Trésor Public

EN BREF:

Les dividendes d'action françaises perçus supportent des prélèvements sociaux de 11 %, ils sont ensuite soumis à l'impôt progressif après abattement de 2440 pour les couples et de 1220 pour les personnes seules.

Pour pallier à la double imposition (IS et IR) des dividendes d'actions, est mis en place un abattement général de 50 % et d'un crédit d'impôt égal à 50% du dividende dans la limite annuelle de 115 ou 230 suivant que l'on soit seul ou marié.