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Articles 163 duovicies et 238 bis HO du CGI.

Ce sont des sociétés pour le financement de la pèche artisanale.

Entre le 01/01/1998 et le 31/12/2003, les personnes physiques, résidents français souscrivant au capital de Sofipêche peuvent déduire de leur revenu global, les versements qu'elles effectuent.

La déduction est toutefois limitée à 25 % du revenu net global avec un plafond annuel de 19 000 pour une personne seule (célibataires, veufs ou divorcés) et de 38 000 pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Les titres doivent être conservés pendant cinq ans minimum à partir de leur acquisition, sous peine de réintégration, dans le revenu imposable de l'année de cession, des sommes précédemment déduites. La mesure étant réservée aux personnes physiques, les titres souscrits par les sociétés n'ouvrent pas droit à déduction, même lorsqu'il s'agit de sociétés de personnes.

Les sociétés de personnes sont exclus par ce dispositif, mais les sociétés soumises à l'IS peuvent dans la limite de 25 % de leur bénéfice imposable de l'exercice, pratiquer un amortissement exceptionnel à hauteur de 50 % du montant de leur souscription au capital de Sofipêche. L'amortissement s'applique aux souscriptions en numéraires effectuées entre début 1998 et fin 2003.

La loi de finances rectificative pour 2003 a reconduit le dispositif Sofipêche jusqu'au 31 décembre 2010, avec toutefois un aménagement en trois points :

• Extension des activités au financement de navires neufs destinés à remplacer les navires de pêche exploités par les artisans pécheurs ou des pécheurs associés de société de pèche déjà installés et ayant moins de cinquante ans à la date de la demande d'agrément. Les dispositions relatives au renouvellement des navires ne s'appliquera qu'aux agréments délivrés au cours de l'année 2004 pour des navires neufs dont le permis de mise en exploitation est accordé à partir de octobre 2003. La commission européenne n'admettra que jusqu'au 31/12/2004, les aides d'Etat en faveur du renouvellement de la flotte.
• Autorisation à financer des travaux d'équipement et de modernisation des navires (construits avant le 01/01/1989) dont elles sont copropriétaires dans une certaine limite. Les travaux doivent porter à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des produits séchés et  conservés à bord, sur la rationalisation des opérations de pêche conformément la législation communautaire, et ou sur l'amélioration des conditions de travail et de sécurité.
• Création de Sofidom ayant pour activité le financement de la pêche artisanale dans les DOM.

En cas de libération partielle du capital, la déduction porte chaque année, sur le montant des versements de libération intervenus au cours de ladite année, dans la limite légale. Si les titres sont cédés plus de cinq années après leur souscription mais moins de cinq ans après certains versements de libération, seul le montant de ces derniers versements est réintégré dans le revenu imposable.