Ce sont des
sociétés pour le financement de la pèche artisanale.
Entre le 01/01/1998 et le 31/12/2003, les personnes physiques,
résidents français souscrivant au capital de
Sofipêche peuvent déduire de leur revenu global, les versements qu'elles effectuent.
La
déduction est toutefois limitée à 25 % du revenu
net global avec un plafond annuel de 19 000 pour une personne seule
(célibataires, veufs ou divorcés) et de 38 000 pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune.
Les
titres doivent être conservés pendant cinq ans minimum
à partir de leur acquisition, sous peine de
réintégration, dans le revenu imposable de l'année
de cession, des sommes précédemment déduites. La
mesure étant réservée aux personnes physiques, les
titres souscrits par les sociétés n'ouvrent pas droit
à déduction, même lorsqu'il s'agit de
sociétés de personnes.
Les
sociétés de personnes sont exclus par ce dispositif, mais
les sociétés soumises à l'IS peuvent dans la
limite de 25 % de leur bénéfice imposable de l'exercice,
pratiquer un amortissement exceptionnel à hauteur de 50 % du
montant de leur souscription au capital de
Sofipêche. L'amortissement s'applique aux souscriptions en
numéraires effectuées entre début 1998 et fin 2003.
La loi de finances rectificative pour 2003 a reconduit le dispositif
Sofipêche jusqu'au 31 décembre 2010, avec toutefois un
aménagement en trois points :
Extension des
activités au financement de navires neufs destinés à remplacer les navires de
pêche exploités par les artisans pécheurs ou des pécheurs associés de
société de pèche
déjà installés et ayant moins de cinquante ans
à la date de la demande d'agrément. Les dispositions
relatives au renouvellement des navires ne s'appliquera qu'aux
agréments délivrés au cours de l'année 2004
pour des navires neufs dont le permis de mise en exploitation est
accordé à partir de octobre 2003. La commission
européenne n'admettra que jusqu'au 31/12/2004, les aides d'Etat
en faveur du renouvellement de la flotte.
Autorisation
à financer des travaux d'équipement et de modernisation
des navires (construits avant le 01/01/1989) dont elles sont
copropriétaires dans une certaine limite. Les travaux doivent
porter à l'amélioration de la qualité et de la
sécurité des produits séchés et
conservés à bord, sur la rationalisation des
opérations de pêche conformément la
législation communautaire, et ou sur l'amélioration des
conditions de travail et de sécurité.
Création de Sofidom ayant pour
activité le financement de la pêche artisanale dans les DOM.
En
cas de libération partielle du capital, la déduction
porte chaque année, sur le montant des versements de
libération intervenus au cours de ladite année, dans la
limite légale. Si les titres sont cédés plus de
cinq années après leur souscription mais moins de cinq
ans après certains versements de libération, seul le
montant de ces derniers versements est réintégré
dans le revenu imposable.
