Action rachat de crédits. Sortez du surendettement !

Articles 163 septedecies et 238 bis HE du CGI.

Ce sont des sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel.

Elles ont été crées en 1985. Leur but est de collecter des fonds pour les réinvestir dans des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Les souscriptions peuvent être sous forme de capital initial ou sous forme d'augmentation de capital.

Les particuliers peuvent déduire de leur revenu net global le montant des sommes effectivement versées en numéraire pour la souscription des titres de Sofica agréées par le ministre de l'économie et des finances, cette déduction est limitée à 25 % de ce revenu. A partir de l'imposition des revenus de 1997, cette déduction est plafonnée à 18 000 (120 000 F).

En pratique, le montant maximal du revenu imposable pouvant donner droit à déduction est de 72 000 (25 % * 72 000 = 18 000 ).

Pour un contribuable imposé à un taux moyen de 50 %, un investissement de 18 000 en Sofica produira 9 000 d'économie d'impôt.

Un amortissement exceptionnel à hauteur de 50 % du montant souscrit dans la limite de 25 % des bénéfices imposables, peut se faire pour les seules entreprises soumises à l'IS, à raison de leurs souscriptions aux titres de Sofica (article 217 septies du CGI). Les souscriptions en numéraires effectuées entre 01/01/98 et 31/12/03 étaient concernées par cet amortissement. Ce régime vient d'être étendu jusqu'au 31 décembre 2010.

Si ces titres sont cédés dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de ces sommes est réintégré au revenu imposable de l'année de cession. Le délai passe à huit ans lorsque l'investisseur bénéficie d'une garantie de rachat. Tout rachat doit être inscrit dans la déclaration 2042.

L'imposition des revenus et des plus-values est calculée de la même manière que celle des revenus de valeurs mobilières.

L'avantage Sofica ne peut en aucun cas, pour un même investissement, être cumulé avec celui des pertes en capital des créations d'entreprise ou avec celui de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME.