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Les régimes fiscaux d'imposition des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales sont au nombre de trois :

• le régime des micro-entreprises (micro BIC et micro BNC)
• le réel simplifié
• le réel normal

Le choix d'un régime dépend du chiffre d'affaire de l'entreprise.

Les deux premiers concernent les petites entreprises.

LES RÉGIMES MICRO

MICRO BIC

Le régime est applicable aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaire n'excède pas :

• 76 300 € (500 000 F) HT (activités de vente et de fourniture de logement)
• 27 000 € (175 000 F) HT (prestations de service)

et qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

Régime maintenu lors de la première année de dépassement si les recettes n'excèdent pas :

• 84 000 € (550 000 F HT) pour les activités de vente et de fourniture de logement soumises à TVA
• 30 500 € (200 000 F HT) pour les prestations de service soumises à TVA
• quel que soit le montant, si exonération de TVA

Imposition directe des recettes brutes sur la 2042 après application d'un abattement forfaitaire comprenant toutes les charges de :

• 72%, si activités de vente et de fourniture de logement
• 52% si prestations de service
• avec un minimum de 305 € (2000 F).

(Le taux d'abattement forfaitaire des charges est, depuis la loi de finance pour 2003, passé de 70 % à 72% pour les activités de vente et de 50% à 52% pour les prestations de service, dans le cadre du régime Micro-BIC)

Les obligations comptables sont simplifiées, les recettes d'un montant unitaire inférieur ou égal à 75 € peuvent être inscrites globalement en fin de journée.

Les sociétés civiles de moyens, les copropriétés de navires, de cheval de course et d'étalon, les personnes morales passibles de l'IS, les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières, les opérations réalisées à titre professionnel sur les marchés à terme, les contribuables qui ne bénéficient pas du régime de la franchise de base de TVA, les sociétés de personnes (art. 8 du CGI) et les sociétés civiles agricoles soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole, sont toutes exclus du régime du micro-BIC quel que soit le montant du chiffre d'affaire réalisé.

MICRO BNC

Le régime est applicable aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaire n'excède pas:

• 27 000 € (175 000 F) HT

et qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

Régime maintenu lors de la première année de dépassement si les recettes n'excèdent pas:

• 30 500 € (200 000 F) HT pour les activités soumises à TVA
• quelque soit le montant, si exonération de TVA

Imposition directe des recettes brutes sur la 2042 après application d'un abattement forfaitaire comprenant toutes les charges de :

• 37%
• avec un minimum de 305 € (2000 F).

(Le taux d'abattement forfaitaire des charges est, depuis la loi de finance pour 2003, passé de 35 % à 37% pour toutes les activités, dans le cadre du régime Micro-BNC).

L'option pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion du régime micro.

Les personnes morales sont passibles de l'IS et donc exclues de ce régime.

Les contribuables placés sous le régime micro peuvent opter pour le régime simplifié.

En cas d'activité mixte, nous avons une déduction minimale de 610 € (305+305) du fait d'un calcul séparé pour chaque fraction de chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées.

LE RÉEL SIMPLIFIE.

Le régime simplifié d'imposition à la TVA (articles 287 et 302 septies A du CGI) est destiné aux entreprises dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas :

• 763 000 € (5 000 000 F) HT pour les entreprises de vente de marchandises ou de fournitures de logement.
• 230 000 € (1 500 000 F) HT pour les prestataires de services. Les contribuables placés sous le régime du réel simplifié peuvent opter pour le réel normal.

Au-delà de ces limites, le régime normal s'applique.

Les entreprises ont la possibilité d'opter pour le régime simplifié en ce qui concerne la déclaration de résultat et pour le régime du réel pour les déclaration de TVA (plus simple). La loi de finances pour 2003 supprime les acomptes trimestriels de la TVA pour les petites entreprises, lorsque le montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieur à 1000 €. Le paiement va s'effectuer en un seul versement au moment de la déclaration annuelle.

Il est applicable de plein droit aux entreprises exclues du régime "micro" y compris celles passibles de l'IS.

LE RÉEL NORMAL.

Il s'applique pour les entreprises dont le CA est supérieur à :

• 763 000 € (5 000 000 F) HT pour les entreprises de vente de marchandises ou de fournitures de logement.
• 230 000 € (1 500 000 F) HT pour les prestataires de services.

La durée sur option est de deux ans pour le réel normal.

OPTION DU MICRO VERS LE RÉEL

Les contribuables qui remplissent les conditions du régime du micro-entreprise peuvent chaque année, opter pour le régime du bénéfice réel. La loi de finance pour 2002 a ramené à deux ans (elle était à cinq ans) la durée irrévocable de l'option pour le régime simplifié pour les options exercées à compter du 01/01/02 et celles en cours à cette date. Les entreprises nouvelles, crées à partir du 01/01/02 et imposables aux BIC ou assujetties à l'IS peuvent exercer cette option jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration.

Si dans le cours de l'option le contribuable ne reste pas dans le champ d'application du régime du micro-BIC, l'option devient caduque, le contribuable sera de plein droit assujetti au régime du bénéfice réel.

Les titulaires de revenus passibles de l'IR dans la catégorie des BIC, des BNC, ou des BA qui ont opté pour un mode réel d'imposition, qui ont adhéré à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agrée (AGA) et dont le chiffre d'affaires correspond à celui des micro-entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais d'adhésion au CGA ou à l'AGA et aux dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité dans la limite de 915 € (art. 199 quater B du CGI). Suivant l'article 158-4 bis du CGI, ils bénéficient également de l'abattement de 20 % sur le bénéfice déclaré dans la limite de 117 900 € pour l'année 2005 (plafond fixé pour les salariés) pour l'imposition des revenus 2004.

A la suite de l'exercice de l'option, il y a la possibilité pour les titulaires de BNC, d'imputer les bénéfices professionnels sur le revenu global. Les titulaires de BIC peuvent eux bénéficier, de la possibilité d'imputer les déficits d'exploitation sur le revenu global, de la possibilité de pratiquer un amortissement dégressif sur les biens qui servent à l'exploitation, par rapport aux allégements d'impôts sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles.

OPTION DU RÉEL SIMPLIFIE VERS LE RÉEL NORMAL

L'option est globale (bénéfices et TVA) et doit être exercée avant le 1er février de l'année au cours de laquelle le contribuable souhaite son application. Si le contribuable souhaite son retour vers le régime simplifié, l'option doit être dénoncée avant le 1er février de l'année où il souhaite son retour.

L'option pour le paiement de la TVA est irrévocable pendant deux ans, et elle est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation dans le mois suivant son expiration. Dans le cas où le contribuable a obtenu un remboursement de crédit de TVA, il ne peut dénoncer l'option à la fin de la période, l'option étant obligatoirement reconduite

Le régime de franchise de la TVA dispense de la déclaration et du paiement de la TVA.

Le paiement de la TVA sur option, place obligatoirement le contribuable sous un régime d'imposition au réel normal. Rappelons que l'option pour le régime du réel simplifié peut être dissociée de l'option pour le paiement de la TVA.

NOUVEAUX TAUX DE L'IS

Article 219 du CGI

La Loi de finances pour 2001 a mis en place un dispositif de réduction de plein droit du taux de l'IS dû pour les PME à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002 dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par exercice de douze mois (la partie qui relève du régime des plus-values à long terme est comprise). Ce dispositif concerne uniquement les sociétés remplissant les conditions pour être exonérées de contribution sociale c'est à dire les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €.

Pour les exercices ouverts en 2001, les résultats relevant du régime des plus-values long terme continuent à être imposés au taux de 19 % et ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 25 %. Le nouveau dispositif concerne uniquement les sociétés détenues par des personnes physiques à 75 % au moins suivant l'article 219 I-f-2° du CGI.

La loi de finances pour 2001 avait prévu de supprimer la contribution additionnelle de 10 % à l'IS sur trois ans. Le taux était ramené à 6 % pour les exercices clos en 2001 et à 3 % pour les exercices clos en 2002. La suppression définitive de cette contribution additionnelle est prévue de la manière suivante : abaissement du taux à 1.5% pour les exercices clos en 2005 et suppression totale pour les exercices clos à compter de 2006. Il faut rappeler que depuis le 1/1/95, les entreprise passibles de l'IS sont assujetties à une contribution additionnelle de 10 % de l'IS sur les résultats imposables au taux normal et réduit (successivement 33.33 % et 19 %).

Pour ce qui est des sociétés mères et filiales, le seuil de 22,8 M€ (150 MF) a été supprimé et le seuil proportionnel de détention du capital de la filiale est abaissé de 5 points (de 10 % à 5 %).

La contribution sociale de 3.3 % sur l'IS (article 235 ter ZC du CGI) acquittée par les Entreprises réalisant plus de 7 630 000 € de chiffre d'affaires est toujours maintenue.

Ce qu'il faut retenir...

Il existe trois régimes fiscaux d'imposition pour les entreprises commerciales, industrielles ou artisanale dont le choix dépend du montant du chiffre d'affaires.