Depuis le 01/01/1982, les plus-values réalisées sur cession de valeurs mobilières sont imposables dans la catégorie des plus-values et biens divers.

Dès que le montant des cessions réalisées excède 15 000 € pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2003, 7 650 € pour les opérations réalisées en 2002 ou 7623 € (50 000 F) pour les opérations réalisées en 2001, le taux d'imposition global est de 26 %, se répartissant comme suit : taux de base de 16 %, prélèvement social de 2 %, CSG de 7,5 % et CRDS de 0,5 %. Du 01/07/2004 au 31/12/2004, il faut ajouter 0.3 %, ce qui fait un total de 26.3 %. A partir de 2005, les prélèvements sociaux passent à 11 % ce qui nous donne une imposition totale de 27 % (16%+11%).

La CSG applicable aux plus-values sur valeurs mobilières n'ouvre droit à aucune réduction.

L'ensemble des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal sont retenues. Il n'est pas tenu compte des cessions de valeurs dont les plus-values sont exonérées. (Art.92 du Code Général des Impôts).

Les valeurs mobilières supportent par ailleurs, l'impôt de Bourse de 0,3 % pour le résident fiscal français pour la vente ou l'achat, au comptant ou à terme, de valeurs mobilières françaises ou étrangères pour la tranche supérieure à 7 668 euros. La loi prévoit des cas d'exonération notamment pour les souscription de titres à l'occasion des introductions en Bourse, pour les investissements dans les valeurs cotées au marché libre et dans les sociétés à risque cotées au nouveau marché.

Deux situations pouvaient se présenter en 2004 :

Dépassement du seuil de cession de 15 000 € :

• cas de gains, plus-value nette (après compensation des gains et des pertes) imposable au taux de 26 % et de 26.3 % à compter du 01/07/2004. On peut déduire les pertes subies au cours des cinq années antérieures à condition que les cessions soient supérieures au seuil d'imposition.
• cas de perte, moins-value nette globale reportable sur les gains taxables des dix années suivantes à partir du 1er janvier 2005 ( au lieu de cinq années suivantes, dispositif en vigueur avant 2002).

Non dépassement du seuil de 15 000 € :

• pas d'imposition au titre des plus-values. Mais aucune perte ne peut être imputé sur les gains taxables des années suivantes.

Remarque :

Ne sont pas soumis à l'impôt sur les plus-values, les lots et primes de remboursement (qui supportent le prélèvement à la source) attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministère de l'Économie des Finances et du Budget.

A noter :

En cas de licenciement, invalidité, décès du conjoint, mise à la retraite ou divorce, c'est la moyenne des ventes des 3 dernières années fiscales qui doit dépasser le seuil.

EN BREF

Unification du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers depuis 2000. Si le montant annuel des cessions de valeurs mobilières (cotées, non cotées, droits sociaux..) est inférieur à 15 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2005 et suivantes, l'exonération fiscale est totale. Au delà de ce seuil, la totalité des plus-values devient taxable au taux de 27 % (16% + 11 % de prélèvements sociaux).