Les parts de société
concernent toute possession d'un pourcentage de capital de société. Le
montant de cette participation dans différentes entreprises est à considérer
à sa valeur actuelle évaluée suivant la situation globale de l'entreprise
dans l'environnement économique (Actif net réévalué).
Calcul de la
plus-value en cas de cession d'actifs immobilisés pour une
entreprise individuelle :
Plus-Value
= Valeur commerciale des actifs immobilisés - Valeur nette des actifs
immobilisés.
Valeur commerciale des actifs immobilisés :
Valeur que l'acheteur sera prêt à payer pour l'acquisition de ces
actifs.
Valeur nette des actifs immobilisés : Valeur
comptable brute moins amortissements. Cette valeur est aussi appelée
valeur résiduelle.
En cas de décès, cette
plus-value est considérée comme une
plus value à long terme.
Taxation des plus-values.
Depuis le 01/01/2000, en cas de cession de droits
sociaux par le particulier, les plus-values
sur titres non cotés sont dans tous les cas soumises au régime de droit
commun, c'est à dire à une taxation de 26 % en cas de franchissement du
seuil annuel de cession de 7 600 €.
Cession de droits sociaux à l'intérieur du groupe
familial et exonération conditionnelle
Art. 150 0A - 3 du CGI :
Lorsque les droits détenus directement ou
indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs
descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'IS et ayant
son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices (droits à
l'attribution des bénéfices et non droits dans le capital social) à un
moment quelconque au cours de cinq dernières années, la
plus-value réalisée lors de la cession
de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes
précitées, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas
revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la
plus-value est imposée au nom du premier cédant
au titre de l'année de la revente des droits au tiers .
Attention :
si une cession, même partielle, intervient avant les cinq ans, le premier
cédant est imposé sur la totalité de la
plus-value ; d'autre part, il est indispensable que
l'opération se réalise directement entre les personnes sans interposition
d'une société.
Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/97,
lorsque les plus-values de cession
sont réalisées par des sociétés passibles de l'IS, elles relèvent du régime
de droit commun pour la plupart et pour les autres du régime des
plus-values professionnelles.
Les sociétés de personnes relèvent du régime des
plus-values professionnelles
dans le cas où les associés exercent une activité dans la société, les
droits sociaux ou parts sont considérés à ce moment là comme de l'actif
professionnel personnel.
