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"Le fonds de commerce
est l'ensemble des droits et des valeurs au moyen desquels s'exerce un
négoce ou une industrie."
Il comprend :
- des éléments incorporels : l'enseigne et le
nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, les
brevets d'invention...
- des éléments corporels : le matériel, le
mobilier, les marchandises.
Un fonds de commerce
peut ne pas comprendre tous ces éléments à la fois, seule la clientèle est
indispensable, sans elle, il ne saurait exister.
Il existe plusieurs méthodes d'évaluation
de fonds de commerce:
par comparaison, par les bénéfices, d'après le
loyer commercial, par référence à des valeurs antérieures.
Dans tous les cas, l'évaluation ne peut être
inférieure à la valeur de droit au bail.
Le plus souvent, on utilise des barèmes par
profession, lesquels sont établis en fonction d'un pourcentage du chiffre
d'affaire annuel, ou de la recette journalière, ou du bénéfice net moyen
annuel. La valeur du stock est toujours exclue pour le calcul.
Toutes ces méthodes sont à manipuler avec
précaution, il n'y a pas de règles exactes.
Les cessions de fonds
de commerce sont soumises à l'impôt suivant un barème
progressif par tranche.
Art. 719 et suivants du CGI
Régime normal
Depuis le 15/09/99, les cessions de
fonds de commerce n'entraînent aucun
droit d'enregistrement si la cession est inférieure à 23 000 € : droit fixe
de 15 € représentant le minimum de perception pour les cessions qui
n'excèdent pas 23 000 €. Au dessus de 23 000 €, le taux est de 4,80 %. Le
taux de cession de fonds de commerce
est identique à celui des cessions de parts sociales (sociétés au capital
non divisé en actions) et de participations dans des sociétés à
prépondérance immobilière.
Les apports de fonds
de commerce à une personne morale passible de l'IS par une
personne non soumise à l'IS sont soumis à un droit de 4,80 %.
Aménagement du territoire
Certaines zones d'aménagement du territoire (zone
de redynamisation urbaine, zone franche urbaine, territoires de
développement prioritaire dont la population ne dépasse pas 5 000
habitants...) sous conditions que l'acquéreur s'engage à maintenir
l'exploitation du fonds
pendant cinq ans, sont soumises à un barème allégé qui implique une taxation
au taux de 1 % la fraction comprise entre 23 000 € et 107 000 €
et pour la fraction supérieur à 107 000 €, le taux est de 4,8 %. La loi de
finances pour 2003 étend ce dispositif à partir de janvier 2004, à toutes
les zones de revitalisation rurale quels que soient le nombre d'habitant
dans la commune et le nombre de lits touristiques.
La jurisprudence considère la cession d'un droit au
bail suivie de la cession de plusieurs machines, puis de la cession d'autres
matériels comme étant une cession de fonds de commerce. Ceci est d'autant
plus vrai, si la clientèle est reprise au moins pour partie, si l'ensemble
des moyens acquis sont propres à retenir une clientèle, si le cessionnaire a
continué à exploiter durant un certain temps et si le cédant a cessé son
exploitation.
Du point de vue successorale, un
fonds de commerce comporte une
clientèle, des éléments corporels (tels que l'agencement, le matériel.... )
et incorporels (droit au bail, brevets, marques…). Ne sont pas compris les
bâtiments utilisés pour l'exploitation du fonds, les créances et les dettes
ainsi que le portefeuille de valeur mobilière.
EN BREF:
Trois éléments composent le
fonds de commerce : la clientèle, le
droit au bail et le matériel. La clientèle est le seul élément sans lequel
le fonds de commerce ne peut exister.
La cession de fonds
de commerce entraîne un droit d'enregistrement au taux de
4.80% si elle excède 23 000
