Action rachat de crédits. Sortez du surendettement !

L'entreprise qui a besoin de se financer peut se procurer de l'argent auprès de ses associés. Ces derniers vont lui consentir un prêt. Cette dette s'inscrira pour la société sous le nom de comptes courants d'associés. On en distingue deux sortes :

• les comptes courants bloqués,
• les comptes courants non bloqués.

Nous ne retiendrons à cette rubrique que les comptes d'associés bloqués qui sont une participation directe dans l'entreprise. Les sommes inscrites doivent être incorporées au capital dans un délai maximal de cinq ans.

Ce prêt d'argent sera rémunéré à un certain taux dont le montant est fixé librement, il ne doit toutefois pas dépasser un certain seuil égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.

Les rémunérations  servies  à raison des sommes que ses associés mettent à la disposition de la société, en plus de leur part de capital, sont déductibles jusqu'à un certain seuil. Ce seuil sera calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP à taux variable),(Article 17, loi n°98-1267 du 30/12/1998). Ce taux est déterminé tous les trimestres et publié au JO.

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi est de 4,58 % en 2004 (5,05 % en 2003), pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Le taux du premier trimestre 2004 s'élevait à 4,76 %, celui du deuxième trimestre était de 4,50 %, celui du troisième à 4,56 % et enfin celui du dernier trimestre à 4,51 %. Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour 2004, constitue la moyenne des quatre trimestres.

Si ce seuil est dépassé, les intérêts excédentaires doivent être réintégrés dans les bénéfices imposables de la société.

Pour les exercices (de douze mois) clos du 31 décembre 2004 au 30 mars 2005, le taux maximal  d'intérêts déductibles des comptes courants d'associés, bloqués ou non est de :

• 4,58 % pour les exercices clos du 31 décembre 3004 au 30 janvier 2005;
• 4,56% pour les exercices clos entre le 31 janvier 2005 et le 27 février 2005;
• 4,54 % pour les exercices clos entre le 28 février 2005 et le 30 mars 2005;

Le capital de la société doit être entièrement libéré, cette limitation vaut pour toutes les sociétés (qu'elles soient passibles d'IS ou d'IR à l'exception de certaines sociétés coopératives).

Pour les exercices clos entre le 31 mars 2005 et le 29 juin 2005, le taux ne sera calculé qu'une fois le taux du premier trimestre 2005 connu.

Fiscalité :

Les intérêts déductibles du bénéfice de la société, constituent des revenus de créances pour les associés. Ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.

Ces intérêts bénéficient d'un abattement annuel de 1 220 € (personne seule) ou 2 440 € (couple marié).

Les associés peuvent opter pour le prélèvement libératoire au taux de 16 % (depuis le 1er janvier 2004), 27 % (contributions sociales de 11 % incluses) sur les intérêts, sans limitation de dépôt. Les associés ont souvent intérêt à exercer une option partielle pour le prélèvement libératoire, pour la part des produits non couverte par l'abattement.

Des conditions sont exigées :

Les sommes doivent être incorporées au capital dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de leur dépôt; elles sont indisponibles jusqu'à la date de leur incorporation au capital (Art 125 C du CGI).