L'entreprise qui a besoin de se financer peut se
procurer de l'argent auprès de ses associés. Ces derniers vont lui consentir
un prêt. Cette dette s'inscrira sous le nom de
comptes-courants d'associés. On en
distingue deux sortes, les comptes courants
bloqués et les non bloqués.
Nous retiendrons à cette rubrique seulement les
comptes non bloqués puisque ce sont
les seuls liquides, l'associé pouvant reprendre à tout moment tout ou partie
de l'argent qu'il a prêté à l'entreprise.
Ce prêt d'argent sera rémunéré à un certain taux
dont le montant est fixé librement, il ne doit toutefois pas dépasser un
certain seuil égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à
l'émission des obligations des sociétés privées.
Les rémunérations servies à raison des
sommes que ses associés mettent à la disposition de la société, en plus de
leur part de capital, sont déductibles jusqu'à un certain seuil. Ce seuil
sera calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué par les
établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises
d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP à taux variable),(Article 17,
loi n°98-1267 du 30/12/1998). Ce taux est déterminé tous les trimestres et
publié au JO
Le taux maximal d'intérêts déductibles servi est de
4,58 % en 2004 (5,05 % en 2003), pour les entreprises dont l'exercice
coïncide avec l'année civile. Le taux du premier trimestre 2004 s'élevait à
4,76 %, celui du deuxième trimestre était de 4,50 %, celui du troisième à
4,56 % et enfin celui du dernier trimestre à 4,51 %. Le taux maximal
d'intérêts déductibles servi aux comptes
courants d'associés pour 2004, constitue la moyenne des
quatre trimestres.
Si ce seuil est dépassé, les intérêts excédentaires
doivent être réintégrés dans les bénéfices imposables de la société.
Pour les exercices (de douze mois) clos du 31
décembre 2004 au 30 mars 2005, le taux maximal d'intérêts déductibles
des comptes courants d'associés,
bloqués ou non est de :
4,58 % pour les exercices clos du 31 décembre
3004 au 30 janvier 2005;
4,56% pour les exercices clos entre le 31
janvier 2005 et le 27 février 2005;
4,54 % pour les exercices clos entre le 28
février 2005 et le 30 mars 2005;
Le capital de la société doit être entièrement
libéré, cette limitation vaut pour toutes les sociétés (qu'elles soient
passibles d'IS ou d'IR à l'exception de certaines sociétés coopératives).
Pour les exercices clos entre le 31 mars 2005 et le
29 juin 2005, le taux ne sera calculé qu'une fois le taux du premier
trimestre 2005 connu.
Deux autres limitations sont à observer:
La première concerne uniquement les sociétés
passibles de l'impôt sur les sociétés et les prêts consentis par les
associés dirigeants ou ceux possédant 50 % au moins du capital. La
déduction des intérêts n'est admise que pour les sommes n'excédant pas
une fois et demi le montant du capital social. Tous les intérêts versés
sur des sommes excédentaires seront réintégrés dans le bénéfice
imposable de la société.
La deuxième limitation concerne le capital de
la société, lequel doit être entièrement libéré.
Fiscalité:
Les intérêts déductibles du bénéfice de la société,
constitue des revenus de créances pour les associés. Ils sont assujettis à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers avec option
possible pour le prélèvement libératoire au taux de 16 % soit 27 %
prélèvements sociaux compris.
Ce prélèvement est autorisé pour les associés
dirigeants uniquement pour les intérêts dont le montant calculé au global ne
dépasse pas 46 000 € (300 000 F) multiplié par le taux autorisé de
rémunération. Tout intérêt excédentaire sera soumis à l'impôt sur le revenu
au titre des revenus de créances.
En ce qui concerne les intérêts excédentaires
réintégrés, la fiscalité est différente. D'une part, ils ne peuvent en aucun
cas opter pour le prélèvement libératoire, d'autre part, si la société est
passible de l'impôt sur les sociétés, il y a imposition pour l'associé
suivant le régime des revenus mobiliers mais sans avoir fiscal et si la
société n'est pas soumise à l'IS, l'imposition de l'associé se fait au titre
des BIC.
