Action rachat de crédits. Sortez du surendettement !

 

L'entreprise qui a besoin de se financer peut se procurer de l'argent auprès de ses associés. Ces derniers vont lui consentir un prêt. Cette dette s'inscrira sous le nom de comptes-courants d'associés. On en distingue deux sortes, les comptes courants bloqués et les non bloqués. Nous retiendrons à cette rubrique seulement les comptes non bloqués puisque ce sont les seuls liquides, l'associé pouvant reprendre à tout moment tout ou partie de l'argent qu'il a prêté à l'entreprise.

Ce prêt d'argent sera rémunéré à un certain taux dont le montant est fixé librement, il ne doit toutefois pas dépasser un certain seuil égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.

Les rémunérations  servies  à raison des sommes que ses associés mettent à la disposition de la société, en plus de leur part de capital, sont déductibles jusqu'à un certain seuil. Ce seuil sera calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP à taux variable),(Article 17, loi n°98-1267 du 30/12/1998). Ce taux est déterminé tous les trimestres et publié au JO

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi est de 4,58 % en 2004 (5,05 % en 2003), pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Le taux du premier trimestre 2004 s'élevait à 4,76 %, celui du deuxième trimestre était de 4,50 %, celui du troisième à 4,56 % et enfin celui du dernier trimestre à 4,51 %. Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour 2004, constitue la moyenne des quatre trimestres.

Si ce seuil est dépassé, les intérêts excédentaires doivent être réintégrés dans les bénéfices imposables de la société.

Pour les exercices (de douze mois) clos du 31 décembre 2004 au 30 mars 2005, le taux maximal  d'intérêts déductibles des comptes courants d'associés, bloqués ou non est de :

• 4,58 % pour les exercices clos du 31 décembre 3004 au 30 janvier 2005;
• 4,56% pour les exercices clos entre le 31 janvier 2005 et le 27 février 2005;
• 4,54 % pour les exercices clos entre le 28 février 2005 et le 30 mars 2005;

Le capital de la société doit être entièrement libéré, cette limitation vaut pour toutes les sociétés (qu'elles soient passibles d'IS ou d'IR à l'exception de certaines sociétés coopératives).

Pour les exercices clos entre le 31 mars 2005 et le 29 juin 2005, le taux ne sera calculé qu'une fois le taux du premier trimestre 2005 connu.

Deux autres limitations sont à observer:

• La première concerne uniquement les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et les prêts consentis par les associés dirigeants ou ceux possédant 50 % au moins du capital. La déduction des intérêts n'est admise que pour les sommes n'excédant pas une fois et demi le montant du capital social. Tous les intérêts versés sur des sommes excédentaires seront réintégrés dans le bénéfice imposable de la société.
• La deuxième limitation concerne le capital de la société, lequel doit être entièrement libéré.

Fiscalité:

Les intérêts déductibles du bénéfice de la société, constitue des revenus de créances pour les associés. Ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers avec option possible pour le prélèvement libératoire au taux de 16 % soit 27 % prélèvements sociaux compris.

Ce prélèvement est autorisé pour les associés dirigeants uniquement pour les intérêts dont le montant calculé au global ne dépasse pas 46 000 € (300 000 F) multiplié par le taux autorisé de rémunération. Tout intérêt excédentaire sera soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de créances.

En ce qui concerne les intérêts excédentaires réintégrés, la fiscalité est différente. D'une part, ils ne peuvent en aucun cas opter pour le prélèvement libératoire, d'autre part, si la société est passible de l'impôt sur les sociétés, il y a imposition pour l'associé suivant le régime des revenus mobiliers mais sans avoir fiscal et si la société n'est pas soumise à l'IS, l'imposition de l'associé se fait au titre des BIC.