Les cessions de propriété à titre onéreux de
clientèle sont soumises à une imposition dont le barème est progressif. Ces droits sont
perçus sur le prix de vente, ils sont identiques à ceux des cessions de fonds de commerce.
Ce droit doit
être acquitté aussi bien sur les clientèlescommerciales que sur les
clientèles civiles tels les médecins, dentistes, architectes...