Action rachat de crédits. Sortez du surendettement !

 

 

Les cessions de propriété à titre onéreux de clientèle sont soumises à une imposition dont le barème est progressif. Ces droits sont perçus sur le prix de vente, ils sont identiques à ceux des cessions de fonds de commerce.

Ce droit doit être acquitté aussi bien sur les clientèles commerciales que sur les clientèles civiles tels les médecins, dentistes, architectes...