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Le plan d'épargne en vue de la retraite a été créé par la loi du 17/06/1987 pour inciter les particuliers à compléter leur retraite. Ce plan n'existe plus depuis le 01/01/1990, mais ces souscripteurs peuvent le garder ou l'annuler sans pénalité. Avant le 31/12/1990, les PER souscrits avant le 01/10/89 pouvaient aussi être transformés en PEP. Les transferts depuis le 31/12/1990 sont toujours possibles dans les cas de décès, de divorce, de séparation de corps ou de biens.

Fiscalité:

Il y a exonération des revenus tant qu'il n'y a pas retrait partiel ou total des sommes portées sur le PER.

Les retraits sont soumis à l'impôt sur le revenu comme les pensions, avec abattement particulier si le retrait est effectué avant les 60 ans du souscripteur. Dans certains cas il y a possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant variable.

Une option pour le prélèvement libératoire est possible si le souscripteur a plus de 60 ans, le taux est variable selon l'âge et la durée de souscription.

Depuis le 01/02/96, les produits du PER sont soumis la CRDS 0,5 %. Depuis le 01/01/97, ils supportent la CSG au taux de 3,4 %. A partir du 01/01/98, le taux est passé à 7,5 % et un prélèvement social de 2 % s'ajoute.

Ces prélèvements sociaux s'effectuent lors de l'inscription des produits au contrat.

Clôture des PER.

Les sommes inscrites sur les plans d'épargne en vue de la retraite sont acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires du plan à la date du 30 juin 2000