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Le but du plan épargne populaire institué par la loi du 29/12/89 est de favoriser la constitution d'une épargne de longue durée.

Ce produit remplace le PER. Pour ceux qui avaient souscrit un PER avant la clôture, il y a possibilité de cumuler un PER avec un PEP.

Un même foyer fiscal ne peut posséder que deux PEP (un par conjoint).

Le principe est le versement sur un plan de sommes dont le montant et la périodicité sont libres. Cependant, certains PEP exigent des montants minimums soit à la souscription, soit en mensualités, soit un minimum de dépôt à la fin de la souscription.

Ces versements doivent être affectés à un compte de dépôt en numéraire (PEP bancaire) ou à un contrat d'assurance-vie (PEP assurance).

Dans ce cas, à la clôture du PEP, le souscripteur a droit au remboursement des sommes versées, et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère. Les taux de rémunération sont libres et varient donc d'un établissement à un autre. Ils peuvent être fixes ou variables et peuvent n'être valables que pour l'année en cours.

Un PEP ne peut comporter à la fois un contrat de dépôt et un contrat d'assurance. A l'issue du PEP, le titulaire choisit entre le remboursement du capital versé (augmenté des produits capitalisés) et le paiement d'une rente viagère.

Certains PEP offrent en plus de la rémunération de base une participation aux bénéfices du plan.

Les PEP supportent des frais d'entrée et de gestion dont le montant varie de façon non négligeable suivant la nature du plan.

Le total des versements ne peut dépasser 92 000 € (600 000 F) pour un célibataire, 184 000 € (1 200 000 F) pour un couple.

Depuis le 25 septembre 2003, il ne peut être ouvert un nouveau PEP.

Fiscalité:

L'intérêt pour le particulier s'il veut bénéficier des avantages fiscaux est de laisser ce dépôt au moins 8 ans, la rémunération est alors non imposable. S'il y a sortie en rente viagère, elle est aussi exonérée.

Mais les intérêts supportent la CSG, la CRDS et le prélèvement social de 2.3 %, soit un total de 11 % de prélèvements sociaux (10 % avant 2005).

** En cas de retrait avant la fin de la huitième année, la rémunération capitalisée à la date du retrait est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Toutefois, le titulaire du PEP peut opter pour le prélèvement libératoire.

• Avant le 01/01/98, le taux était de 35 % pour une durée inférieure à 4 ans, et de 15 % de 4 ans à 8 ans inclus. A ces taux s'ajoutaient la contribution sociale de 1 % et le prélèvement social de 1 %.

Des prélèvements sociaux identiques s'additionnaient à l'impôt sur le revenu et au prélèvement libératoire. Il s'agissait, depuis le 01/02/96 de la CRDS (0,5 %) lors de l'inscription des produits au contrat par voie de retenue à la source et depuis le 01/01/97 de la CSG (3,4 %).

Si les produits étaient soumis à l'impôt sur le revenu, la CSG était déductible pour 1 %, mais il s'ajoutait la contribution complémentaire d'Etat de 1 % et le prélèvement social de 1 %.

• A partir du 01/01/98, le taux de prélèvement libératoire pour une durée inférieure à 4 ans est toujours de 35 % et de 15 % pour une durée comprise entre 4 et 8 ans.

Cependant, la contribution sociale de 1 % et le prélèvement social de 1 % ont été supprimés et remplacés par un prélèvement social de 2 %, auquel s'ajoute la CSG à 7,5 % et la CRDS à 0,5 %.

Ces prélèvements sociaux de 10 % (11 % depuis 2005) sont dus au moment de l'inscription des produits au contrat sauf pour les contrats en unités de compte où ils sont dus au moment du rachat ou du retrait. Ils affectent tous les produits qu'ils soient soumis au prélèvement libératoire ou à l'impôt sur le revenu.

Si ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu, la CSG sera déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable 2001 pour l'IR payé en 2002.

S'il y a sortie du plan en rente viagère avant 8 ans, les intérêts sont exonérés mais la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux s'applique. De plus, l'assiette imposable est soumise à la CRDS (0,5 %), à la CSG (3,4 % qui passe à 7,5 % depuis le 01/01/98) et depuis le 01/01/98 au prélèvement de 2 %.

Par contre, la CSG sera déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable 2001 pour l'IR payé en 2002.

A partir de 2005, l'assiette imposable est soumise à la CRDS de 0.5 %, à la CSG de 8.2% (déductible à hauteur 5.8% du revenu imposable) et au prélèvement sociale de 2.3%.

Tout retrait de fonds pendant les dix premières années entraîne la clôture du plan alors qu'un retrait intervenant après dix ans interdit seulement d'effectuer de nouveaux versements.

Si le retrait intervient entre huit et dix ans, le plan est clos et les gains réalisés après la clôture ne bénéficient plus des avantages propres au PEP.

Après huit ans , il y a exonération du capital, des intérêts et des primes éventuelles. Le PEP assurance n'est pas assujetti à la taxe forfaitaire de 7,50 % après huit ans comme les contrats d'assurance-vie. La sortie d'un PEP en rente viagère est exonéré d'impôt sur le revenu tant pour les produits capitalisés que pour les arrérages de la rente.

Si les intérêts proviennent d'un PEP bancaire, ils sont imposés à 25 % et s'il proviennent d'un PEP assurance ils sont soumis à la nouvelle fiscalité de l'assurance-vie pour les produits attachés au contrat d'au moins 8 ans (Loi des finances pour 1998).

Avant le 20/09/95, le PEP ASSURANCE donnait droit à une déduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 4 000 F (609,80 €), plus 1 000 F (152,45 €) par enfant à charge.

A compter du 01/01/97, les contribuables qui auront souscrits des contrats à versements libres ou à prime unique ainsi que ceux qui auront souscrits ou prorogés des contrats à primes périodiques à compter du 05/09/96, ne bénéficieront d'aucune réduction d'impôt.

En cas de décès, ces PEP permettent la transmission du capital exonéré de droits de succession, mais la prime d'épargne n'est pas exonérée de droits.

En ce qui concerne les PEP bancaires, le bénéficiaire du capital doit obligatoirement être le titulaire du plan.

Le transfert d'un PEP bancaire en PEP assurance en francs ou en unités de compte est possible.

Il y a exonération d'impôt lorsque le retrait intervient à la suite du décès du titulaire, de son invalidité permanente, ou à l'expiration des droits aux allocations chômage en cas de licenciement. Ces mesures sont aussi valables pour le conjoint, le retrait est possible dans les deux ans qui suivent son décès.

Pour les PEP ouverts avant le 22/09/93, une prime d'épargne est versée par l'Etat à l'issu d'un délai de 7 ans (10 ans si le PEP a été souscrit avant le 05/09/96 dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie à primes périodiques). Le souscripteur ne doit pas être imposable à l'impôt sur le revenu. En fait, il ne faut pas que l'exonération d'impôt sur le revenu ait été obtenue grâce à l'utilisation de réductions d'impôt, de prélèvement libératoire ou d'avoirs fiscaux.

Cette prime est égale au quart des versements effectués dans l'année, mais elle est limitée à 229 € (1 500 F) par an. Elle porte intérêts, ces intérêts sont capitalisés annuellement jusqu'au versement.

La prime et ses intérêts sont soumis à la CRDS et à la CSG, et depuis la loi de finances pour 1998 au prélèvement social.

Les plans ouverts depuis le 22 septembre 1993 n'ouvrent plus droit à la prime d'Etat.

La loi de finances pour 1994, permettait une sortie anticipée du PEP sous trois conditions :

• le PEP devait avoir été ouvert avant le 25/08/1993,
• la clôture devait intervenir entre le 22/09/93 et le 30/06/94,
• le titulaire devait avoir été au moins une fois non imposable depuis l'ouverture de son PEP.

Sous ces trois conditions, la prime d'Etat lui était versée par anticipation au prorata de ces versements antérieurs.

Plusieurs retraits partiels pouvaient être effectués en franchise d'impôt.

La loi de finance 95 avait prorogé la date de clôture jusqu'au 31/12/95.

Pour encourager la consommation des ménages, ce dispositif avait été reconduit et élargi aux personnes imposables à l'IR. Pour tout PEP ouvert avant le 20/12/95, les titulaires pouvaient disposer librement entre le 01/01/96 et le 30/09/96 des sommes inscrites sur leur PEP.

Le premier retrait pouvait être partiel ou total. Seul le premier retrait ouvrait droit au bénéfice de la mesure.

Les produits ainsi que les primes d'épargne et leurs intérêts capitalisés versés par l'Etat lors de ces opérations sont soumis à la CRDS et à la CSG.

Toute personne peut transférer son plan vers un autre établissement financier sans perdre l'antériorité fiscale si le rendement de son PEP bancaire ne lui satisfait plus ou si son PEP assurance ne propose q'un fonds euros.

EN BREF:

Le total des versements dans un PEP ne peut dépasser 92 000 € pour un célibataire et 184 000 €  pour un couple.

Si le dépôt est supérieur à 8 ans : pas d'imposition sur les rémunérations. Sortie en rente viagère avec exonération possible, seulement 11 % de prélèvements sociaux sur les intérêts.

Si le retrait intervient avant 8 ans : rémunération capitalisée imposable dans la catégorie des capitaux mobiliers. Si sortie en rente viagère, la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux s'applique même si les intérêts sont exonérés, l'assiette est de plus soumise aux prélèvements sociaux de 10% dans lesquels la CSG sera déductible à hauteur de 5.8% du revenu imposable 2005 pour l'IR payé en 2006.

Le titulaire du PEP peut opter pour le prélèvement libératoire : dans ce cas, le taux de prélèvement libératoire est de 35 % pour une durée inférieure à 4 ans et de 15 % pour une durée comprise entre 4 et 8 ans. Les prélèvements sociaux de 11 % affectent tous les produits qu'ils soient soumis au prélèvement libératoire ou à l'impôt sur le revenu. Ils sont dus au moment de l'inscription des produits au contrat sauf pour les contrats en unités de compte où ils sont dus au moment du rachat ou du retrait.

Depuis le 22 septembre 2003, l'ouverture d'un nouveau PEP n'est plus possible.