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Le plan épargne-logement.

• Le versement minimal est de 225 € (1 500 F).
• Le versement ultérieur minimal annuel est de 540 € (3 600 F), en deux versements au minimum.
• La périodicité du versement peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le versement périodique minimum est de 45 € (mensuel), 135 € (trimestriel) et 270 € (semestriel).
• Des versements exceptionnels peuvent être effectués.
• Le maximum des dépôts est de 61 200 € (400 000 F), ceci sans tenir compte des intérêts capitalisés.

Pour les PEL ouverts à compter du 01/04/92, la durée du plan ne peut être inférieure à 4 ans et supérieure à 10 ans.

Pour les PEL ouverts entre le 01/01/81 et le 31/03/92 inclus, la durée minimum est de 5 ans. La durée maximale peut être supérieure à 10 ans si le contrat initial le prévoit. Sinon durée maximale de 10 ans.

• Le taux de rendement de l'argent épargné y compris les intérêts capitalisés, varie de :
• 3,27 % à 4,50 % pour les plans ouverts à partir du 01/07/2000
• 2,61 % à 3,60 % pour les plans ouverts entre le 26/07/1999 et le 30/06/2000
• 2,90 % à 4 % pour les plans ouverts entre le 09/06/1998 et le 25/07/1999
• 3,10 % à 4,25 % pour les plans ouverts entre le 23/01/1997 et le 08/06/1998
• 3,84 % à 5,25 % pour les plans ouverts entre le 07/02/1994 et le 22/01/1997
• 4,62 % à 6 % pour les plans souscrits entre le 16/05/1986 et le 06/02/1994
• 4,75 % à 7,50 % pour les plans souscrits entre le 01/07/1985 et le 15/05/1986.

Cette rémunération se compose d'un intérêt (5/7ème de son montant) auquel s'ajoute une prime d'épargne (2/7ème de son montant) variable en fonction du montant des intérêts acquis à la date de retrait des fonds, cette prime est plafonnée à 1 525 € (10 000 F). Au-delà de 5 337,50 € (35 000 F) acquis [3 812,5 € (25 000 F) d'intérêts versés par la banque + 1525 € (10 000 F) de prime versée par l'Etat], le taux de rémunération n'est plus de 4,50 % mais de 3,27 %.

• La prime peut être majorée si il y a financement de la résidence principale ou secondaire du souscripteur, le montant est de 10 % des droits acquis utilisés dans la limite de 152,5 € (1 000 F) par personne à charge au regard de l'impôt.
• Les intérêts plus la prime sont exonérés d'impôt.

Depuis le 01/02/96, les intérêts et primes d'épargne des PEL sont soumis à la CRDS de 0,5 %. Depuis le 01/01/97 la CSG au taux de 3,4 % s'ajoute.

A partir du 01/01/98, le taux de CSG passe à 7,5 % et un nouveau prélèvement de 2 % est mis en place.

Depuis 2005, la CSG est à 8,2% et le prélevement social de 2.3%, doit avec la CRDS un total de 11%.

Ces prélèvements sont effectués en une seule fois lors du dénouement du contrat.

• Tous les membres d'une même famille peuvent posséder un PEL
• Il peut y avoir cumul des intérêts de plusieurs PEL à l'intérieur d'une même famille.
• Un couple marié peut bénéficier de deux PEL, soit d'un emprunt total de 184 000 € (1 200 000 F) à partir du 01/06/93, à condition qu'ils ne soient pas coemprunteurs.
• La durée minimale de souscription au PEL pour obtenir un prêt est de 3 ans.

Le principe veut que l'on ne retire pas son argent pendant la phase d'épargne. Si les fonds sont retirés, les sanctions peuvent aller des pénalités à la résiliation :

• si retrait au cours des 2 premières années il y a perte du droit à prêt et à la prime d'épargne. Le taux en vigueur pour les CEL est appliqué à l'ensemble des dépôts.
• si retrait entre 2 ans et 3 ans il y a perte du droit à prêt et à la prime d'épargne. Le taux de 3,27 % est appliqué à l'ensemble des dépôts.
• si retrait entre 3 ans et 4 ans, la prime versée par l'état est réduite à 50 % et application du taux de 3,27 % à l'ensemble des dépôts.

 Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis, il est plafonné à 92 000 € (600 000 F) depuis le 1er avril 1992. La durée du prêt varie entre 2 et 15 ans, à un taux de :

• 4,97 % hors assurances pour les PEL ouverts à compter du 01/07/2000
• 4,31 % entre le 26/07/1999 et le 30/06/2000
• 4,60 % entre le 09/06/1998 et le 25/07/1999
• 4,80 % entre le 23/01/97 et le 08/06/98
• 5,54 % entre le 07/02/94 et le 22/01/97
• 6,32 % entre le 16/05/86 et le 06/02/94
• 6,45 % entre le 01/07/1985 et le 15/05/1986

Autrement dit : pour les PEL ouverts depuis le 1er juillet 2000, la rémunération est de 4,5 % (dans la limite de 5 337,5 € d'intérêt acquis y compris la prime d'Etat). La rémunération hors prime d'Etat est de 3,27 %, la prime d'Etat (plafonnée à 1 525 €) pouvant être majorée par personne fiscalement à charge et sous certaines conditions. Le taux de prêt est de 4,97 %.

Le montant du prêt et sa durée de remboursement sont fonction des intérêts bruts acquis. Plus les intérêts acquis sont importants, plus le montant du prêt sera important et plus la durée de prêt est courte plus le montant du prêt sera important.

Cependant, le montant des prêts obtenus pour l'achat de SCPI sera toujours inférieur à celui qui aurait pu être accordé pour l'achat en direct d'un logement.

• Le souscripteur d'un PEL peut le transmettre par testament à la personne de son choix, si celle-ci en possède déjà un elle peut le conserver.
• En cas de besoin, il est possible à tout moment de transformer le PEL en CEL ce qui permettra de récupérer une partie de la somme épargnée.

La loi de finances pour 2003 avait annoncé une réforme du PEL que vient entériner un décret d'application publié le 23 avril 2003 au JO. L'attrait du PEL s'en trouve extrêmement atténué, en effet, les détenteurs d'un PEL ouvert depuis le 12 décembre 2002, pour bénéficier de la prime de l'Etat, devront souscrire à un crédit immobilier. Sans cet abondement de l'Etat, le rendement du PEL dégringole d'un tiers. Le but du gouvernent est de rendre au PEL sa vocation première, à savoir inciter à la construction, à l'acquisition et à l'amélioration des logements en lui enlevant son caractère de simple produit d'épargne.

EN BREF:

Il ne peut être ouvert qu'un PEL par personne physique, majeure ou mineure. Après une durée de trois ans, le souscripteur peut bénéficier d'un prêt dont le montant maximum est de 92 000 €  et d'une durée allant de 2 à 5 ans. Le montant maximum des dépôts, hors intérêts capitalisés, est de 61 200 € (400 000 F). Les intérêts et primes sont non imposables à l'IR mais soumis aux prélèvements sociaux de 11 % lors de la clôture. Pour les PEL ouverts depuis le 12 décembre 2003, la souscription d'un crédit immobilier est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la prime d'Etat.

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