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Les plans d'épargne salariale sont des systèmes d'épargne collectifs qui permettent aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise.

Le plan d'épargne entreprise peut recueillir la participation du salarié et son intéressement. Dans ce cas, si les sommes versées aux salariés restent immobilisées sur le PEE pendant 5 ans au minimum, elles échappent à l'impôt.

Lorsque la société a décidé de faire participer ses salariés (s'ils le souhaitent) à un plan d'actionnariat, le PEE comprendra alors les actions de l'entreprise détenues par eux.

• Chaque salarié peut réaliser des versements volontaires limités toutefois annuellement au quart de la rémunération brute de chacun. Le PEE peut prévoir un montant annuel minimum qui ne peut être inférieur annuellement à 160 €. Lorsque le salarié souscrit à une formule d'actionnariat salarié "à effet de levier" le versement du salarié et l'impact du levier sont pris en compte pour la limite du quart de la rémunération (25 %).

Ces versements ne sont pas déductibles pour la détermination de leur revenu imposable.

• L'entreprise peut participer par un abondement (versement complémentaire de l'employeur) sans impôt, ni charge à condition que ces versements complémentaires soient maintenus dans le plan au moins cinq ans. Ils sont soumis cependant à la CRDS et à la CSG après un abattement de 5 % pour frais professionnels. Les sommes versées par l'entreprise sont limitées à 2 300 € (15 000 F) annuellement et pour chaque salarié, sans toutefois que ce montant soit supérieur au triple de la contribution volontaire du salarié. Le plafond de 2 300 € est porté à 3 450 € si le salarié acquiert des titres de son entreprise ou d'entreprises appartenant au même groupe. A compter du 01/01/2006, ce plafond sera de 4 140 € (2300 € + 1840 € de majoration).
• L'aide apportée par l'entreprise peut aussi consister dans la prise en charge des frais de fonctionnement du plan comprenant les frais de tenue de registre et les frais administratifs liés au fonctionnement des conseils de surveillance des fonds prévus par le plan.

Les sommes déposées sont le plus souvent gérées dans le cadre de fonds communs de placement, mais le portefeuille peut être aussi constitué par des titres de SICAV, des valeurs mobilières émises par l'entreprise, par des actions émises par des sociétés créées par les salariés pour racheter leur entreprise dans le cadre du régime légal de RES. Ces actions ou parts acquises sont immobilisées pendant 5 ans, sauf si le retrait se produit dans l'un des cas suivants :

• mariage,
• naissance ou adoption d'un troisième enfant,
• divorce, si le salarié conserve la garde d'au moins un enfant,
• décès du salarié ou de son conjoint,
• invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint,
• acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
• cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou retraite),
• création ou reprise d'une entreprise par le salarié ou son conjoint,
• surendettement.

Les revenus du portefeuille s'ils sont réemployés dans le plan et maintenus pendant la même période d'indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent, sont exonérés d'impôt.

Pour les PEE établis à partir du 20 février 2001, le bénéfice de ces exonérations est subordonné au dépôt de règlement du PEE à la direction départementale du travail du lieu où ils ont été établis.

Depuis le 01/02/96, les produits du PEE sont soumis à la CRDS au taux de 0,5 %, et à la CSG au taux de 3,4% depuis le 01/01/97.

A partir du 01/01/98, le taux de CSG est de 7,5 %, le taux de CRDS de 0,5%, auquel s'ajoute un nouveau prélèvement social de 2 %.

Depuis 2005, le total des prélèvements sociaux passe à 11 %.

Les plans d'épargne salariale peuvent aussi prendre la forme :

d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)

d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)

Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)

Le PPESV a un régime fiscal et social identique à celui du PEE, sauf au niveau de :

• l'abondement maximal de l'entreprise. Il est dans ce cas fixé à 4 600 € et contrairement aux PEE, ce plafond ne peut en aucun cas être majoré même si l'acquisition porte sur des titres de l'entreprise ou de son groupe
• l'abondement versé par l'entreprise. Il est soumis pour la part excédant 2 300 € (ou 3 450 € en cas d'acquisition de titres de l'entreprise ou de son groupe) par bénéficiaire et par an, à une contribution sociale spéciale de 8,2 % à la charge de l'employeur (art. L 137-5 du CSS).
• l'abondement du PPESV par l'entreprise qui permet la constitution d'une provision pour investissement en franchise d'impôt.

Le délai d'indisponibilité des droits des salariés qui est de dix ans est décompté soit versement par versement pour un PPESV à terme glissant, soit à compter du premier versement dans le PPESV pour un PPESV à terme fixe.

La Loi venue réformer les retraites a supprimé la possibilité d'ouverture d'un PPESV. Il est substitué par un PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif). Les participants, dans l'attente de la signature d'un avenant ou à défaut de mise en place d'un PERCO peuvent continuer à effectuer des versements sur le PPESV jusqu'au 31/12/2004. Dans le cas où un PERCO est mis en place par avenant à un PPESV, les sommes  versées avant la signature de l'avenant peuvent être transférées par le participant dans un PEE ou un PEI dans un délai de six mois après la signature de l'avenant.

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Son régime fiscal et social peut être soit celui du PEE soit celui du PPESV, selon la forme de constitution (PEE ou PPESV).

Le PEI est mis en place par accord collectif. Il peut, dans le cas d'un plan mis en place entre plusieurs entreprises déterminées, être institué par un accord conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification par la majorité des deux tiers des salariés de chacune des entreprises.

Un PEI ne peut proposer à ses adhérents des fonds d'actionnariat salarié, même si ses modes de gestion et d'alimentation sont potentiellement aussi variés que ceux du PEE.

L'abondement des employeurs est facultatif, cependant, les frais de tenue de compte correspondant aux versements effectués par ses salariés dans le PEI doivent être pris en charge par l'employeur.

Le délai d'indisponibilité est de cinq ans.

Les PEI ne peuvent être mis en place que par accord entre les différents partenaires sociaux qui peuvent porter une attention particulière au choix du FCPE (Fonds communs de placement d'entreprise) ou de la SICAV.

La nouvelle loi du 19/02/2001 prévoit les conditions dans lesquelles le transfert (d'un compte d'épargne à un autre) est autorisé en cas de rupture de contrat ou sans rupture de contrat de travail quand un salarié veut transférer ses avoirs d'un support à un autre, sans être pénalisé sur le plan social ou fiscal.

Les salariés peuvent accéder à chacun des plans lorsque l'entreprise est concernée par plusieurs PEI. Le plafond de versement volontaire fixé à 25 % de la rémunération ainsi que les plafonds d'abondement s'apprécient de manière globale.

Les PEI ont des modes de gestion identiques à ceux du PEE sous réserve de l'interdiction posée à l'article L 443-1-1 par le législateur, limitation qui ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM détenues éventuellement par le fonds. Les SICAV d'actionnariat salarié n'ont pas vocation à être détenues au sein d'un PEI, elles sont régies par les mêmes règles que celles des FCPE.