Le PEA a été crée le 16/07/92 et mis en application le 14/09/92

Son but est d'inciter les épargnants à accroître leur investissement en actions de sociétés françaises, ou ayant leur siège en France. Ces sociétés sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ces titres doivent être cotés ou assimilés.

Il est donc possible de mettre dans un PEA des actions françaises ou des OPCVM investis à 60 % au moins en actions françaises pour les SICAV et à 75 % pour les FCP.

A partir du 01/01/95 les titres non cotés d'actions de SA et de parts de SARL sont éligibles au PEA ainsi que les actions et certificats d'investissement de sociétés par actions simplifiées et de sociétés en commandite par actions, les certificats coopératifs d'investissement et les titres de capital des sociétés coopératives. Depuis le 01/01/2005, les titres de sociétés ou d'OPCVM établis dans les États membres de l'EEE hors Liechtenstein peuvent constituer des investissements de PEA.

Les titres doivent être détenus en pleine propriété.

Les titres d'une société sont éligibles dès lors que le titulaire du plan avec son conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent moins de 25 % des actions ou parts de l'entreprise à un moment quelconque au cours des cinq années antérieures et à aucun moment pendant la période au cours de laquelle les titres figurent sur le plan.

Il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par personne. Dans un couple chacun des époux peut ouvrir un PEA. Jusqu'en 2002, la totalité des apports ne pouvait dépasser 600 000 F (92 000 €) pour une personne seule et 1 200 000 F (184 000 €) pour un couple marié. La loi de finances pour 2002 hausse la limite du cumul des versements à 120 000 € et 240 000 €. A partir du premier janvier 2003, le plafond des versements sur un PEA est de 132 000 € et 264 000 € pour un couple. Le titulaire d'un PEA ayant en 2002 atteint la limite de 120 000 € peut effectuer des versements complémentaires jusqu'à hauteur de 132 000 € à la condition que pour les plans de plus de 8 ans, aucun retrait n'ait été effectué depuis leurs ouvertures.

Le PEA peut être ouvert auprès des banques, de la Caisse des Dépôts et consignations, de la Banque de France, de la Poste, du Trésor Public, des maisons de titres, des sociétés de Bourse et des compagnies d'assurance. La souscription d'un PEA s'accompagne obligatoirement de l'ouverture d'un compte-titres ou d'un contrat de capitalisation. La date d'ouverture correspond à celle du premier versement.

La loi de finance rectificative pour 1993 a autorisé à la souscription d'un emprunt d'Etat entre le 25/06/93 et le 10/07/93

Pour favoriser cette souscription, les titres de l'emprunt pouvaient être acquis dans le cadre d'un PEA et bénéficient du régime fiscal de celui-ci.

Fiscalité

Les produits et les plus-values qui résultent des placements effectués dans le PEA sont exonérés d'impôt, à condition que le PEA soit conservé 5 ans au moins à compter de la date du premier versement. La durée normale d'un PEA est de 8 ans.

A partir de l'imposition des revenus de 1997, les dividendes et avoirs fiscaux procurés par les titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Retrait, rachat ou clôture

• avant 2 ans, imposition des plus-values à 22,5 %, majorées des prélèvements sociaux, soit 33,5 % au-delà d'un seuil légal de 7 650 €. Les cessions réalisées pour l'ensemble des valeurs mobilières sont à prendre en compte. Pour 2001, le seuil était à 7 623 €.
• entre 2 et 5 ans, imposition des plus-values aux taux de 16 %, majoré des prélèvements sociaux, soit 27 %. Même seuil de cession (7 650 €).

Les prélèvements sociaux comprennent le nouveau prélèvement social de 2,3 %, la CSG au taux de 8,2 % (non déductible) et la CRDS au taux de 0,5 %.

• entre 5 et 8 ans, exonération totale des plus-values. Les retraits ou rachats avant l'expiration de la 8ème année entraîne la clôture du plan.
• après 8 ans. Le plan est maintenu mais aucun versement n'est possible. Exonération des plus-values. Si le plan se dénoue par le versement d'une rente viagère, elle est exonérée d'impôt sur le revenu mais elle est soumise à la CSG et à la CRDS et au nouveau prélèvement social de 2,3 %, soit 11 %.
• Entre 5 et 8 ans et après 8 ans, les prélèvements sociaux sont applicables par voie de retenue à la source. Le taux de CSG est de 3,4 % (non déductible) si le retrait intervient au cours de l'année 97. Il sera de 7,5 % (non déductible) auquel s'ajoute un prélèvement social de 2 % si le retrait intervient à partir du 01/01/98. Dans tous les cas, le taux de CRDS est de 0,5 %. A partir de 2005, le montant des prélèvements sociaux passent à 11%.

En cas de décès, de transfert à l'étranger du domicile fiscal ou en cas de rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide, titulaire d'un PEA, les revenus et les plus-values sont exonérés d'impôt, même si le seuil de cessions est franchi et que la clôture intervienne avant cinq ans.

 EN BREF:

Une personne ne peut être ouvrir qu'un seul PEA (deux pour un couple). La totalité des apports ne peut dépasser 132 000 € pour une personne seule et 264 000 € pour un couple marié à partir du premier janvier 2003.

Tout retrait avant 8 ans entraîne la fermeture du plan :

• un retrait avant 2 ans = 22.50 % de prélèvement forfaitaire +11% de contributions sociales sur le gain net
• un retrait entre deux et cinq ans = 16 % de prélèvement forfaitaire + 11% de contributions sociales sur le gain net
• un retrait après cinq ans = pas de prélèvement forfaitaire mais 0.5% de contributions sociales sur la fraction du gain acquise entre le 01/02/1996 et le 31/12/10096; 3,9 % sur la fraction du gain acquise en 1997 et 10 % sur la fraction du gain acquise à partir de 1998, 11% à partir de 2005.