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INTÉRESSEMENT.

L'intéressement est un régime facultatif.

Suite à l'ordonnance du 21/10/86, les sommes versées aux salariés en application d'un contrat d'intéressement aux résultats de l'entreprise sont passibles de l'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Elles ne sont pas assimilables à un salaire et bénéficient d'exonérations fiscales et sociales tant pour l'entreprise que pour les salariés.

Cependant, si les salariés affectent tout ou partie de ces sommes à un plan d'épargne entreprise dans les 15 jours qui suivent leur versement, et pour 5 ans, ils bénéficient d'une exonération d'impôt. La prime d'intéressement versée à chaque salarié est limitée chaque année à la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale de l'année de perception de l'intéressement, soit 15 096 € pour 2005. Ces sommes sont soumises à la CSG et à la CRDS (0,5 %) depuis le 01/02/1996.

Aujourd'hui, les sommes versées sont exonérées de charges sociales. Elles sont assujetties à la CSG et CRDS après un abattement de 5 %. Elles sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Le montant global de l'intéressement est limité à 20 % du total des salaires bruts de l'ensemble des bénéficiaires.

PARTICIPATION.

Tout salarié d'une entreprise a un droit sur les bénéfices réalisés. Depuis 1990, cette participation est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise profitent aussi de l'exonération de charges sociales sauf CSG et  CRDS. Cependant une déduction forfaitaire de 5 % pour frais professionnels est applicable sur l'assiette de la CSG et CRDS.

Ces sommes ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire après une période d'indisponibilité de 5 ans. Ce délai peut être ramené à 3 ans par un accord de participation mais les avantages fiscaux sont déduits de moitié. De même le délai d'indisponibilité est porté à 8 ans s'il n'y a pas d'accord de participation. Lorsque le montant n'excède pas 80 €, les entreprises peuvent payer directement aux salariés les sommes qui leur reviennent.

Dans certains cas la participation peut être immédiatement disponible ( mariage, naissance d'un troisième enfant, divorce, décès, invalidité...).

Les droits de participation versés à un même salarié au titre d'un exercice font l'objet d'un plafonnement fixé au trois quarts du plafond annuel de la sécurité social soit 30 192 € pour 2005. La répartition des sommes versées est effectuée au prorata des salaires.

Les revenus de ces sommes ne sont pas non plus imposables, s'ils sont réemployés sous forme de participation dans l'entreprise et demeurent indisponibles pendant le même délai, sauf déblocage anticipé autorisé (retraite, mariage, décès ...).

Lorsque la durée d'indisponibilité était ramenée à 3 ans par l'accord de participation, les salariés ne bénéficiaient de l'exonération que pour la moitié des sommes en cause, sauf s'il y avait affectation de ces revenus à un plan d'épargne entreprise qui les rend indisponibles pendant 5 ans. La loi du 19/02/2001 a supprimé la possibilité de ramener à trois ans, la durée d'indisponibilité de la participation. Les accords en vigueur au moment de la publication qui prévoyait un blocage de trois ans peuvent toutefois se poursuivre jusqu'à terme.

Le montant non imposable de la participation pour chaque salarié ne peut pas excéder la moitié du plafond de la Sécurité Sociale.

Depuis le 01/02/96, les produits sont soumis à la CRDS au taux de 0,5 % et depuis le 01/01/97 à la CSG au taux de 3,4 %. A partir du 01/01/98 le taux de CSG est de 7,5 % auquel s'ajoute un prélèvement social de 2 % puisqu'il s'agit de revenus de capital. Et enfin depuis 2005, le taux de CSG est à 8.2 % et celui du prélèvement social à 2.3 % ce qui fait un total de prélèvements sociaux de 11% avec la CRDS de 0.5%.

Tout ou partie des droits à participation des exercices ouverts en 1991 et 1992 ont été négociables ou exigibles du 01/01/96 au 30/09/96, ces produits étaient exonérés de CRDS.

EN BREF :

Tandis que la participation (droit sur les bénéfices) est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés dégageant un bénéfice fiscal suffisant, l'intéressement lui est un régime facultatif.

La prime d'intéressement versée à chaque salarié est limitée à 15 096 € pour 2005 et le montant total des primes distribuées par l'entreprise ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés.

Les droits de participation versés à un même salarié au titre d'un exercice sont plafonnés à 30 196 € pour 2005 et la répartition des sommes versées est effectuée au prorata des salaires.