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LE GROUPEMENT FORESTIER

C'est une société civile ayant pour vocation la constitution, le développement et l'entretien de la forêt ou l'acquisition de terrains boisés. Son objet est donc la propriété d'une forêt à l'exclusion de tout autre bien foncier ou immobilier, sauf ceux nécessaires à l'exploitation.

Un groupement forestier peut être constitué pour une durée maximale de 99 ans.

En qualité d'associé d'une société civile, l'associé est responsable des dettes de la société proportionnellement au montant de sa part dans le capital.

Il existe quatre grands types de groupements forestiers :

• groupement forestier de conservation. vite le morcellement d'une propriété après succession.
• groupement forestier de reboisement. Pour mettre en valeur un territoire morcelé entre plusieurs propriétaires.
• groupement forestier de transformation. Pour un régime juridique et fiscal commun.
• groupement forestier d'investissement. Ce sont les plus nombreux. Ils sont destinés aux particuliers qui veulent investir dans une forêt sans en assurer la gestion et avec une mise de fonds relativement faible. Ce sont les seuls dont nous analyserons la fiscalité.

Depuis 2001, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif favorisant l'investissement des particuliers dans les bois et forêts. L'investissement pouvant se réaliser de manière directe ou de manière indirecte (souscription de parts). L'investissement dans l'acquisition d'un terrain doit permettre ou d'agrandir pour porter la superficie à plus de dix hectares, ou de constituer une unité de gestion d'au moins dix hectares pour un seul tenant. Dans tous les cas, la superficie du terrain ne doit excéder vingt cinq hectares.

Certains investissements en faveur de la restructuration dans le secteur forestier ouvrent droit à une réduction d'impôt; sont concernés les personnes physiques qui entre début 2001 et fin 2010, vont acquérir ou souscrire, en numéraire, des parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestières, en prenant l'engagement de conserver les terrains de bois et forêts pendant quinze années conformément à un plan de gestion agréé ou pendant huit ans les parts du groupement.

La réduction d'impôt est de 25 % du prix d'acquisition des terrains ou de souscription des parts (60% du prix pour les parts de sociétés d'épargne forestière) au titre de l'année d'investissement. La limite annuelle est de 5 700 (37 389,55 F) pour les célibataires, veufs et divorcés, elle est de 11 400 (74 779,10 F) pour un couple marié à imposition commune; ce qui fixe la réduction d'impôt annuelle maximale à 1 425 ou 2 850 .

En cas de non respect des divers engagements est opéré une reprise de la réduction d'impôt.

FISCALITE

Revenus

Chaque membre du groupement est personnellement soumis chaque année pour sa part dans les bénéfices sociaux à l'impôt sur le revenu, selon les règles des bénéfices agricoles, et plus précisément selon le régime spécial forfaitaire du bois.

Imposition l'impôt sur les sociétés si l'associé est une personne morale soumise à l'IS.

Cette somme est égale au revenu cadastral ayant servi de base la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition.

En matière de droits d'enregistrement, les parts bénéficient d'une exonération partielle des droits de succession ou de donation et d'un simple droit fixe pour les cessions.

Plus-values

Régime des plus-values professionnelles. Les parts de groupements forestiers peuvent bénéficier de l'abattement de 10 par hectare cédé et par année de détention s'il inclue des peuplements forestiers.

Cf. : les biens exonérés de droits