C'est
une société civile qui acquiert un vignoble de
notoriété et le donne à bail à un
viticulteur. Le choix du vignoble s'établit suivant plusieurs
critères notamment l'appellation, la réputation du cru,
le classement de la propriété...
En matière de donation et de succession, les parts de GFV
à condition que les biens soient loués par un bail à long terme (dix-huit ans ou plus)
bénéficient d'une exonération partielle des droits de succession. Conditions
supplémentaires : l'acte de donation ou de succession doit survenir au moins deux ans
après la détention des parts par le donateur ou le défunt et le nouveau
propriétaire est tenu de conserver les parts pendant un minimum de cinq ans.
FISCALITE
Revenus
Les
revenus de ce fermage, sont imposés selon le régime des
revenus fonciers, après déduction forfaitaire des
impôts fonciers et des frais de gestion. A cela s'ajoute une
déduction forfaitaire de 15 %. Outre ce paiement en argent les
associés peuvent s'ils le désirent demander le versement
d'une partie de leurs revenus en bouteilles de vins de la
propriété.
Le revenu d'un GFV est relativement faible, entre 2 % et 4 % suivant les crus et les
années.
Plus-values
La
plus-value en cas de cession est assujettie au régime
spécifique des plus-values immobilières
réalisés par les particuliers. Ainsi, depuis le 1er
janvier 2004, la plus-value de cession fiscalement imposable est
réduite :
Avec une réduction de 10 % par
année au-delà de la cinquième (exonération totale au bout de 15 ans de
détention).+ d'un abattement forfaitaire de 1.000 euros.
La plus-value nette imposable est ensuite imposée au taux de 16 % + 11 % de
prélèvements sociaux.
Transmission
Si la transmission des parts est
inferieure ou égale à 76 000 , il y a une exonération sur les trois quarts de la valeur, c'est
à dire imposition sur 19 000 . Au delà, l'exonération se porte sur la moitié.
