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LE GROUPEMENT FONCIER VITICOLE

C'est une société civile qui acquiert un vignoble de notoriété et le donne à bail à un viticulteur. Le choix du vignoble s'établit suivant plusieurs critères notamment l'appellation, la réputation du cru, le classement de la propriété...

En matière de donation et de succession, les parts de GFV à condition que les biens soient loués par un bail à long terme (dix-huit ans ou plus) bénéficient d'une exonération partielle des droits de succession. Conditions supplémentaires : l'acte de donation ou de succession doit survenir au moins deux ans après la détention des parts par le donateur ou le défunt et le nouveau propriétaire est tenu de conserver les parts pendant un minimum de cinq ans.

FISCALITE

Revenus

Les revenus de ce fermage, sont imposés selon le régime des revenus fonciers, après déduction forfaitaire des impôts fonciers et des frais de gestion. A cela s'ajoute une déduction forfaitaire de 15 %. Outre ce paiement en argent les associés peuvent s'ils le désirent demander le versement d'une partie de leurs revenus en bouteilles de vins de la propriété.

Le revenu d'un GFV est relativement faible, entre 2 % et 4 % suivant les crus et les années.

Plus-values

La plus-value en cas de cession est assujettie au régime spécifique des plus-values immobilières réalisés par les particuliers. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, la plus-value de cession fiscalement imposable est réduite :

Avec une réduction de 10 % par année au-delà de la cinquième (exonération totale au bout de 15 ans de détention).+ d'un abattement forfaitaire de 1.000 euros.

La plus-value nette imposable est ensuite imposée au taux de 16 % + 11 % de prélèvements sociaux.

Transmission

Si la transmission des parts est inferieure ou égale à 76 000 , il y a une exonération sur les trois quarts de la valeur, c'est à dire imposition sur 19 000 . Au delà, l'exonération se porte sur la moitié.