LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE C'est
une société civile à statut spécial. Elle
achète un ensemble de terres agricoles et elle les donne
à bail à long terme (18 25 ans) à un fermier.
Il existe trois grands types de GFA :
GFA familial.
C'est
un groupement constitué entre parents relativement proches, pour
éviter le morcellement lors de la succession. Les terres sont
données à bail à l'un des membres du groupement,
ce dernier se répartit les parts.
GFA mutuel.
C'est
un GFA de solidarité, plusieurs agriculteurs proches se
regroupent et acquiérent des terres avec un agriculteur qui les
travaillera et qui n'aurait pu les acheter seul.
GFA d'investissement.
Ce sont
généralement des banques qui sont à l'origine de la constitution d'un GFA.
Le capital minime au départ est augmenté par des apports
d'investisseurs qui sont, soit en nature (uniquement des immeubles et
des droits immobiliers à destination agricole), soit en
numéraire. Ensuite le groupement achète une exploitation
qu'il loue à un fermier.
Les associés de GFA sont normalement des personnes physiques exception faite des SAFER, des SCPI,
des compagnies d'assurances et de capitalisation. Les associés
sont responsables des dettes à l'égard des tiers
proportionnellement au montant de leur part dans le capital.
Les rendements se situent entre 3 % et 5 %. Au
Crédit Agricole, ils rapportent 3 % en moyenne.
FISCALITE
Revenus Chaque
associé est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour sa part dans les
bénéfices sociaux selon les règles des revenus fonciers, après déduction forfaitaire des
impôts fonciers et des frais de gestion. A cela s'ajoute une déduction forfaitaire de 15 %.
Le revenu est calculé en
denrées, il est donc indexé sur les prix agricoles.
Plus-values La plus-value
réalisée lors de la vente de parts est soumise aux mêmes règles que celles concernant les terrains
à bâtir. De même, les exonérations sont identiques à celles des terres agricoles.
La plus-value est assujettie au
régime spécifique de la plus-value professionnelle.
Mutations titre gratuit Toutes les mutations successives
à titre gratuit sont partiellement exonérés sous certaines conditions
