Action rachat de crédits. Sortez du surendettement !

LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
C'est une société civile à statut spécial. Elle achète un ensemble de terres agricoles et elle les donne à bail à long terme (18 25 ans) à un fermier.

Il existe trois grands types de GFA :

• GFA familial.

C'est un groupement constitué entre parents relativement proches, pour éviter le morcellement lors de la succession. Les terres sont données à bail à l'un des membres du groupement, ce dernier se répartit les parts.

• GFA mutuel.

C'est un GFA de solidarité, plusieurs agriculteurs proches se regroupent et acquiérent des terres avec un agriculteur qui les travaillera et qui n'aurait pu les acheter seul.

• GFA d'investissement.

Ce sont généralement des banques qui sont à l'origine de la constitution d'un GFA. Le capital minime au départ est augmenté par des apports d'investisseurs qui sont, soit en nature (uniquement des immeubles et des droits immobiliers à destination agricole), soit en numéraire. Ensuite le groupement achète une exploitation qu'il loue à un fermier.

Les associés de GFA sont normalement des personnes physiques exception faite des SAFER, des SCPI, des compagnies d'assurances et de capitalisation. Les associés sont responsables des dettes à l'égard des tiers proportionnellement au montant de leur part dans le capital.

Les rendements se situent entre 3 % et 5 %. Au Crédit Agricole, ils rapportent 3 % en moyenne.

FISCALITE

Revenus
Chaque associé est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour sa part dans les bénéfices sociaux selon les règles des revenus fonciers, après déduction forfaitaire des impôts fonciers et des frais de gestion. A cela s'ajoute une déduction forfaitaire de 15 %.

Le revenu est calculé en denrées, il est donc indexé sur les prix agricoles.

Plus-values
La plus-value réalisée lors de la vente de parts est soumise aux mêmes règles que celles concernant les terrains à bâtir. De même, les exonérations sont identiques à celles des terres agricoles.

La plus-value est assujettie au régime spécifique de la plus-value professionnelle.

Mutations titre gratuit
Toutes les mutations successives à titre gratuit sont partiellement exonérés sous certaines conditions