Parmi
les impôts directs perçus par les collectivités
territoriales (régions, départements, communes) figure la
taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sauf exonération prévue par la loi, cette taxe frappe,
chaque année, les bâtiments (autrement dit, les
constructions) situés en France.
Personnes et locaux imposables: Cette taxe est normalement due, chaque
année, par toute personne physique
propriétaire ou usufruitier, au 1 er janvier de l'année d'imposition, d'un
bâtiment situé en France (maison, appartement, construction,
etc.).
REMARQUE :
en cas de vente de l'immeuble en cours d'année, le vendeur ne
peut pas obtenir une réduction de la taxe au prorata du nombre
de mois pendant lesquels il a été propriétaire.
Vendeur et acheteur peuvent cependant convenir, dans l'acte de vente,
que la taxe sera partage entre eux.
Personnes
exonérés: Certaines personnes
bénéficient d'une
exonération de la taxe frappant leur habitation principale.
Sont notamment vises les personnes :
Agées de plus de 75 ans ou handicapées, aux revenus
modestes moins de 7 165 pour la 1re part du quotient familial + 1 914
par demi part supplémentaire pour 2003 en métropole),
ou titulaires de l'allocation
supplémentaire du F.N.S (Fonds national de
solidarité).
Constructions
exonérés: Certaines
constructions nouvelles bénéficient d'une
exonération à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle de l'achèvement de la construction (01.01.2004
pour un immeuble achevé en 2003, par exemple) :
exonération de longue durée (10 20 ans) pour les logements sociaux affectés
à l'habitation principale, sous certaines conditions (logement usage locatif
financé pour plus de 50 % par un
prêt locatif aidé, par exemple),
exonération de courte durée (2 ans) pour les autres immeubles
à usage d'habitation (occupés ou non par leurs
propriétaires) et les immeubles
à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, mais pour les seules parts
régionales et
départementales de la taxe.
Les entreprises nouvelles
bénéficient également d'une
exonération de 2 ans, sur
décision des
collectivités locales, au titre des
établissements créés ou repris
à une entreprise en
difficulté.
Les logements sociaux
à usage locatif
bénéficient par ailleurs d'une
exonération totale ou partielle, pour une durée
déterminée, sur décision de la commune et/ou du
département et sous certaines conditions (s'ils font l'objet d'un bail
à réhabilitation, notamment).
Enfin, les immeubles
situés en zones franches urbaines
bénéficient d'une
exonération de 5 ans, sous certaines conditions (occupation des
établissements occupant moins de 150
salariés, notamment).
Calcul: Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadastral de l'immeuble par des taux
fixés par les collectivités locales (région, département, commune).
Le
propriétaire peut demander à obtenir un
dégrèvement :
d'office de 100 pour la taxe
afférente à l'habitation principale des personnes de plus de 65 ans aux revenus modestes,
en cas de vacance ou d'inexploitation pendant une durée de 3 mois au moins, d'un immeuble locatif ou
à usage commercial ou industriel,
indépendante de sa
volonté.
Paiement: Paiement
en une seule fois en fin d'année, ou en plusieurs fois (chaque
mois, ou versements de 2 acomptes + solde en fin d'année).
