clause de
préciput et clause de partage inégal Juin / Juillet / Aout 2004
Pour
accompagner une donation entre époux, les conjoints peuvent
mettre en place une convention matrimoniale. L'introduction de ce type
de convention est juridiquement, assimilé à un changement
de régime matrimonial. Une convention matrimoniale se traduira,
en pratique, par l'attribution au conjoint survivant, en dehors de la
succession, du ou des biens visés. Deux types de conventions
matrimoniales peuvent être rédigés : la clause de
préciput et la clause de partage inégal.
1.
Caractéristiques
Des avantages
irrévocables
Les avantages matrimoniaux, qui portent
nécessairement sur des biens appartenant
à la communauté, ne constituent pas des
libéralités et ne sont donc pas soumis aux droits de mutation par décès.
A savoir Une fois mis en place, les avantages matrimoniaux sont
irrévocables
2. La clause de
préciput
Il peut
être envisagé d'adjoindre au
régime matrimonial une clause de
préciput qui permet au conjoint survivant de
prélever sur la communauté, avant tout partage, des fonds ou des biens
déterminés en usufruit ou en pleine
propriété sans devoir indemniser la
communauté. Les biens ainsi reçus seront
attribués au conjoint survivant en
complément de sa part de
communauté (50 % sauf stipulation contraire).
3. La clause de partage
inégal
Il peut
également être envisagé d'adjoindre au
régime matrimonial une clause de partage
inégal qui permet au conjoint survivant de
déroger au principe du partage de la
communauté par moitié en
prévoyant une répartition dans des proportions
définies par la clause (exemple : clause d'attribution
intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant). Cette clause peut
également porter sur une
catégorie de biens
déterminés (les immeubles par exemple). L'attribution
inégale peut être réalisé en pleine
propriété ou en usufruit seulement.
4.
Modalités et procédure
Une modification du
régime matrimonial existant
La mise en place d'une clause de
préciput ou de partage
inégal constitue une modification du
régime matrimonial existant. Dans
un souci de sécurité, il est recommandé de
demander aux enfants une attestation dans laquelle ils autorisent le
changement comme n'étant pas contraire à
l'intérêt familial.
L'adjonction d'une clause de
préciput ou de partage inégal
nécessite la réalisation de certaines
formalités : La
rédaction d'un acte notarié
établissant la modification du
régime matrimonial Une
requête faite par un avocat
auprès d'un juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de
résidence L'insertion dans un journal d'annonces
légale du ressort du tribunal saisi de la demande de changement Un jugement d'homologation rendu par le Tribunal de Grande Instance
A savoir Le
coût de ce changement de
régime matrimonial (frais d'acte, d'enregistrement) est variable en fonction de l'importance du patrimoine.
La
mise en place d'une clause de préciput est
déconseillée lorsqu'il existe des enfants issus du
premier lit de l'un des deux époux. Cette clause qui lèse
les enfants non communs peut amener les Tribunaux de Grande Instance
saisis refuser d'homologuer un tel changement de régime.
Si le régime matrimonial est
dissout pour une cause autre que le décès (divorce),
l'avantage matrimonial ne sera pas révoqué
automatiquement. Il peut donc s'avérer important de signaler
dans le contrat de mariage que l'avantage matrimonial sera
révoqué en cas de dissolution du régime
matrimonial pour une cause autre que le décès.
