Communauté réduite aux acquêts: Ceux qui n'ont accompli aucune
démarche particulière lors de leur mariage sont, malgré tout, couverts par l'un des deux
régimes suivants en fonction de la date de leur union.
Ces
couples qui ne sont pas allés voir leur notaire
préalablement à leur union ne disposent pas d'un contrat
écrit. Les règles de leur union sont fixées dans
différents articles du code civil. Mais elles ne sont pas
reprises dans un document écrit délivré aux
époux.
La
communauté réduite aux acquêts: C'est
le régime légal de tous les Français mariés
sans contrat depuis le 1 er février 1966 (ainsi que de ceux
mariés avant cette date et qui ont opté pour ce contrat).
Ici, n'entrent dans la communauté que les biens acquis par les
époux durant le mariage. Tous les autres, c'est-à-dire
ceux qui appartenaient à chaque époux avant le mariage,
qu'il s'agisse d'une automobile, d'un livret d'épargne, sont
exclus de la communauté. Ils restent donc personnels à
chaque époux. Sont également exclus de la
communauté les biens reçus à titre gratuit pendant
le mariage (donation, testament, etc.).
Les aménagements possibles: Dans
les régimes donnés d'office (communauté
réduite aux acquêts ou communauté de meubles et
acquêts), chaque époux bénéficie de la
moitié de la communauté à la dissolution du
mariage (que celle-ci ait lieu suite à un divorce ou suite
à un décès). Mais de nombreux aménagements
sont possibles.
La stipulation de parts
inégales: les
époux peuvent prévoir que la
communauté ne sera pas partagée en deux parts
égales, mais qu'un des deux
bénéficiera d'une part plus importante que l'autre; Le
préciput: il peut être stipulé que l'époux
survivant sera autorisé à prélever sur les biens
communs, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains
biens (en pleine propriété ou en usufruit).
La
communauté de meubles et
acquêts: Elle comprend la
totalité des biens des époux.
C'est-à-dire,
tous les biens meubles et le mobilier que possédaient les
époux avant leur mariage, tous les biens mobiliers et
immobiliers que les époux ont pu acquérir au cours de
leur union. Seuls sont exclus les biens immobiliers acquis avant le
mariage ainsi que les biens (mobiliers ou immobiliers) reçus
à titre gratuit pendant le mariage (par exemple, une maison ou
une somme d'argent faisant partie de la succession d'un des
époux). A cause de l'importance grandissante des meubles et des
biens mobiliers, ce régime applicable jusqu'en 1966, est devenu
facultatif à partir de cette date.
Qu'est-ce qu'un bien mobilier ? Sont
considérés comme biens mobiliers ou meubles par le Code
civil, non seulement, les meubles meublant (une table, une chaise),
mais également des biens tels qu'un portefeuille de valeurs
boursières, un fonds de commerce, une clientèle.
