Le patrimoine des Non-résidents Revenus de source
française et habitations détenues en France
Mme
si votre domicile fiscal est hors de France, sachez que, vous
êtes imposables en France si vous avez des revenus de source
française ou si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en
France. Ce principe s'applique sous réserve de dispositions
contraires contenues dans les conventions fiscales.
1.
Caractéristiques du domicile fiscal
Etendue de l'obligation fiscale
Les
personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont passibles
de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de
source française. Lorsque les revenus imposables en France subissent
également une imposition en vertu de la
fiscalité d'un autre état, la double imposition est
évitée par les conventions fiscales internationales conclues entre les
différents pays
Critères de la domiciliation fiscale
Sont
considérés comme domicilies fiscalement en France, les personnes physiques, quelle que soit leur
nationalité :
qui ont en France leur foyer (lieu où la personne habite normalement, avec ou sans sa famille)
qui ont en France le lieu de leur
séjour principal (séjour de plus de 6 mois ou
séjour plus important en comparaison avec d'autres
séjours dans d'autres pays) ;
qui exercent en France leur
activité professionnelle principale (critère du temps
passé en France si l'activité est aussi exercée
à l'étranger) ;
qui
ont en France le centre de leurs intérêts
économiques, c'est--dire qui ont en France leurs principaux
investissements productifs de revenus (par exemple : valeurs
mobilières, immobiliers)
2. La
fiscalité des non résidents
En l'absence de conventions fiscales internationales : revenus imposables
Ne sont imposables que sur les revenus de source
française :
les revenus d'immeuble sis en France ou de droits relatifs ces immeubles ;
les revenus de valeurs
mobilières et de tous autres capitaux mobiliers situés en France ;
les revenus d'exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales sises en France ;
les revenus d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ;
les plus-values relatives des fonds de commerce ou des immeubles
situés en France ;
les plus-values de cession de participations
supérieures à 25 %,
résultant de la cession de droits
afférents à des
sociétés ayant leur
siège en France ;
les sommes correspondant des prestations artistiques ou sportives, fournies ou utilises en France.
les revenus
versés par un débiteur qui a son domicile en France tels les pensions et rentes
viagères, les droits d'auteurs et produits de la
propriété industrielle et commerciale
En l'absence de conventions fiscales internationales : calcul de l'impôt
L'impôt
sur le revenu est calculé en appliquant à la base
d'imposition le barème progressif et le système du
quotient familial. L'impôt ainsi calculé ne peut
être inferieur à 25 % du revenu net imposable ( à
moins que le contribuable ne justifie que le taux moyen qui
résulterait en France de l'ensemble de ses revenus de sources
française et étrangère serait inférieur
à ce taux minimum ; auquel cas ce sera ce taux moyen qui sera
retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus
de source française). De plus, les personnes qui
disposent en France d'une ou plusieurs habitations, sont soumises au
titre de l'impôt sur le revenu, à une taxation forfaitaire
minimale basée sur trois fois la valeur locative de cette ou des
ces habitations.
Cette taxation ne s'applique pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux
années suivantes, aux contribuables de
nationalité française dont le domicile
était situé en France pendant les quatre
années précédant celle du transfert et qui s'expatrient
à l'étranger pour des raisons professionnelles.
La taxation ne s'applique pas non plus aux contribuables dont les revenus de source
française sont supérieurs à la base forfaitaire.
Afin
d'éviter les risques de non-recouvrement, certains revenus de
source française font l'objet d'une retenue à la source
ou d'un prélèvement dont les taux varient selon les
catégories de revenus. Certains de ces
prélèvements ou revenus présentent un
caractère définitif en ce sens qu'ils sont
libératoires de l IR, d'autres en revanche ne constituent qu'un
simple acompte (la retenue déjà supportée s'impute
alors sur le montant de cet impôt).
En
présence d'une convention internationale
Les
règles de fiscalité de chaque pays
étant différentes, les personnes liées
à plusieurs pays risquaient de voir certains revenus
imposés deux fois ; la France a donc
signé avec un grand nombre de pays des conventions fiscales internationales visant
à éliminer une des deux impositions en attribuant le droit d'imposer un seul des pays. Ainsi,
lorsque qu'une personne est considérée par deux pays
comme fiscalement domiciliée sur le territoire de chacun d'eux,
la convention vient attribuer le domicile fiscal de cette personne l'un
des pays, en fonction de ses propres critères de domiciliation.
La personne
considèrée comme non domiciliée fiscalement en
France au sens de la convention, reste normalement soumise, selon le
droit français, à une imposition en France sur ses
revenus de source française. Dans cette situation, la convention
a également pour objectif de répartir, entre la France et
le pays de la résidence, le droit d'imposer les revenus et les
biens de la personne selon leur origine ou leur lieu de situation.
Lorsque le droit d'imposer est
donné à l'état de la
résidence, la convention
prévoit souvent la
possibilité pour l'état de la source de taxer les revenus sous forme de retenue
à la source. Un crédit d'impôt d'un montant
égal à la retenue sera alors
attribué au contribuable afin d'éviter la double imposition.
Les conventions fiscales internationales les plus courantes
règlent les conflits d'imposition relatifs
à l'impôt sur le revenu. D'autres, plus rares, viennent
régler les conflits d'imposition relatifs
à l I.S.F ou aux droits de successions et de donations.
Il est donc important, dans chaque situation, de
vérifier auprès de la convention fiscale, le lieu d'imposition des
différents revenus d'une personne afin d'éviter tout risque de double imposition.
3. Le transfert de domicile
Modalités
Les personnes qui souhaitent s'expatrier
à l'étranger doivent, avant leur
départ, obtenir un quitus fiscal (bordereau de situation fiscale) qui attestera qu'elles sont en
règle dans ce domaine au moment de leur
départ. Ces personnes doivent ainsi souscrire et
déposer auprès de leur centre des
impôts habituel une
déclaration provisoire de leurs revenus (formulaire 2042) dans les 30 jours qui
précédent le transfert de leur domicile fiscal.
Cette
déclaration porte sur les revenus
perçus entre le 1 er janvier et la date du
départ. Les personnes concernées acquitteront leur
impôt provisoire établi au vu des
éléments déclarés, lequel leur permet d'obtenir le quitus.
L'année
suivant leur départ, les personnes recevront un avis
d'imposition leur demandant le règlement définitif de
l'impôt, calculé en fonction de l'impôt provisoire
déjà acquitté. Incidence sur le P.E.A
Lorsque
vous n'êtes plus fiscalement domicilié en France, vous ne
pouvez plus détenir de P.E.A, par exemple. Faites le point sur
votre situation bancaire avant de partir. A savoir Non
résidents : vous devez déclarer vos revenus auprès du
Centre des
impôts des non-résidents. 9, rue d
Uzès T.S.A 39203 75094 PARIS Cedex 02.
Téléphone standard : 01 44 76 18 00 ou 33 1 44 76 18 00 de l'étranger Cellule renseignements : 01 44 76 19 00 ou 33 1 44 76 19 00 de l'étranger
Télécopie : 01 44 76 19 90 ou 33 1 44 76 19 90 de l'étranger
