Le régime des plus-values
immobilières a été modifié et simplifié par la Loi de Finances 2004.
Les plus-values
immobilières sont taxées au taux de 16%, majoré des
prélèvements sociaux 10,3%.Les contribuables n'ayant plus
à fournir de déclaration, c'est au notaire d'accomplir ces formalités
Un abattement forfaitaire de 15% du prix d'acquisition est accordé en cas de travaux.
Un abattement de 10%
supplémentaire est pratiqué pour chaque
année de détention au-delà de la 5
eme année.
Enfin par
opération est appliqué un abattement fixe de 1 000 euros sur le montant de la plus-value.
Depuis 2004, les immeubles
Cédés à un prix inférieur ou
égal à 150 000 euros ne sont pas
taxés sur les plus-values.
