Un décret du 10 août 2005 visant
à préciser les conditions d'établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support
électronique, vient réformer les textes relatifs aux actes établis par les notaires.
Ce
décret rend effective la possibilité d'établir des actes authentiques sur support
électronique y compris à distance en complément du traditionnel support papier.
Dans le cadre de cette
reforme, le premier acte notarié dématérialisé de France a été transmis lundi 19
décembre 2005 de Vertou (Loire Atlantique) à la Conservation des
hypothèques via le système de télétransmission
Télétels par le Président du Conseil Supérieur du Notariat.
Ce nouveau
système de télétransmission via Internet permet aux acquéreurs de voir leurs droits
immédiatement confortés et de réaliser instantanément les paiements par virement
électronique.
La transmission de documents notariés sur internet sera généralisée
à l'ensemble du territoire d'ici 6 mois.
