Les Frais de Notaire si il est
rédacteur de l'acte:
Ils comprennent les droits et taxes dus au
Trésor public, et les émoluments et frais du Notaire.
Droits d'enregistrement
entre 5,505% et 6,325% du prix d'acquisition
Salaire du conservateur des
hypothèques
0,15% du prix de vente
Garanties
hypothécaires
0,615% du montant du
prêt. droit fixe de 75
Frais de notaire sur logement neuf concernant l'hypothèque
0,55% du
prêt au dessus 16 770 ,plus 420 pour la partie précédant les 16 770
Frais de timbres
6 par page
Émoluments du notaire hors-taxes sur vente TVA 19,6%
5% du prix de vente jusqu' 3 050 , 3,3% de 3 050 6 100 , 1,65% de 6 100 16 770 , 0,825% au dessus de 16 770 .
Si signature en double minute ( 2 notaires)
Les honoraires sont les
mêmes et sont partagés entre les deux notaires
A compter du 1 er janvier 2006, le droit de timbre sur les pages des actes
notariés, perçu par l'administration fiscale sera supprimé.
Une
majoration des droits d'enregistrement remplacera le produit du droit
de timbre, ce qui portera le taux d'imposition de droit commun sur les
ventes d'immeubles 5,09% au lieu de 4,89%. Le montant versé variera
désormais selon l'importance du prix et non plus du volume de l'acte et
de ses annexes, allégeant ainsi le coût des petits actes.
Idem
pour les cessions de parts sociales et de titres de sociétés à
prépondérance immobilière dont le taux d'imposition passe 5% (au lieu
de 4,8%), les cessions de fonds de commerce (5% sur la fraction du prix
excédant 23 000 au lieu de 4,8%), le droit de partage (1,1% au lieu de
1%), la taxe de publicité foncière (0,715% au lieu de 0,61%)
Enfin les droits fixes sont
également augmentés et portés au tarif de 25 , 375 ou 500 .
