Société civile immobilière au capital de
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Siège social :
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(Adresse)
R.C.S
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(Indiquer la ville et le numro)
Lettre recommande avec AR
M
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(Nom et adresse du conjoint)
En application des
dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, nous vous informons
que M ..... (Nom de l'associé apporteur), votre conjoint,
se propose, à l'aide de biens communs, d'effectuer un apport en
numéraire de ....... la société civile immobilière ..... (Dénomination
sociale), société en formation dont les caractéristiques seraient les
suivantes (capital de ..... ; siège social : ..... ; Objet social :
..... ; Durée : .... ; associés : nom, prénoms et adresse de chaque
associés, et nombre de parts attribuées à chacun d'eux).
La signature des
statuts est fixée le../../.. Nous vous serions gré de nous indiquer,
avant la signature des statuts par lettre recommande avec AR,
Si
vous souhaitez devenir personnellement associé à concurrence de la
moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint au moyen de cet
apport. Dans la négative, vous conserveriez la faculté d'exercer
ultérieurement cette option, mais sous réserve de l'agrément des autres
associés aux conditions de majorité prévues par les statuts en vigueur
au jour de la demande. Si vous n'entendez pas devenir associé, nous
vous serions obligé de bien donner votre consentement à l'apport
consenti par votre conjoint.
Nous vous prions d'agréer .....
Lieu, date et nom du signataire du courrier
[1].
Au lieu d'une réponse avant la signature des statuts par lettre
recommande avec AR, indiquer aux effets ci-dessus, il vous sera
demandé d'intervenir à la signature des statuts en vue de
préciser le parti que vous avez adopté .
