Courrier
adressé au centre des impôts pour opter au régime de la T.V.A. sur les loyers.
Centre,
Monsieur le Chef de Centre
Centre des
Impôts
de......................................
Lettre recommande A.R.
Objet: option pour le paiement volontaire de la T.V.A. sur la location de locaux nus usage commercial
Monsieur le Chef de centre,
Nous
avons l'honneur de vous déclarer, par la présente,
l'option que nous entendons exercer, conformément à
l'article 260-2 du Code général des impôts, pour le
paiement volontaire de la T.V.A. sur la location de locaux nus à
usage commercial ......................................(adresse
préciser).
Afin
de justifier de notre qualité de bailleur, nous vous prions de
bien vouloir trouver ci-joint..........................(justification
préciser par la production soit d'un contrat de bail, soit d'un engagement
écrit formalisant l'accord intervenu entre la
société bailleresse et le locataire).
Vous remerciant par avance de bien vouloir prendre acte de cette
déclaration d'option, nous vous prions de croire, Monsieur le Chef de Centre, l'assurance de notre
considération distinguée.
