Questions ? | E.U.R.L | S.A.R.L |
Nombre d'associés ? | 1 seul
associé (personne physique ou morale l'exception d'une autre E.U.R.L) | 2
associés minimum- 100 au maximum (personnes physiques ou morales) |
Capital social ? | Capital social librement
fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.20% des apports en
espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant
être libéré dans les 5 ans | Capital social librement
fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.20% des apports en
espèces sont
versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant
être libéré dans les 5 ans |
Qui dirige ? | L'E.U.R.L est dirigée par un
gérant ( obligatoirement personne physique) qui peut
être soit l'associé unique soit un tiers | La S.A.R.L est dirigée par un ou plusieurs
gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).Le
gérant peut être soit l'un des
associés soit un tiers |
Responsabilité des
associés ? | La
responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accord des cautions titre personnel | La
responsabilité des
associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'il ont commis des fautes de gestion ou accord des cautions titre personnel |
étendue de la
responsabilité des dirigeants ? |
Responsabilité civile et
pénale du dirigeant | Responsabilité civile et
pénale du ou des dirigeants |
Mode d'imposition des
bénéfices ? | Il n'y a pas d'imposition au niveau de la
société. L'associé unique est
imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des
Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des
Bénéfices Non Commerciaux).L'E.U.R.L peut cependant opter pour l'impôt sur les
sociétés | Les
bénéfices sont soumis
à l'impôt sur les
sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la S.A.R.L de famille |
Rémunération des dirigeants
déductible des recettes ? | Non sauf option pour l'impôt sur les
sociétés ou si le
gérant n'est pas l'associé unique | Oui |
Régime fiscal du dirigeant ? | Impôt sur le revenu soit dans la
catégorie des
Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des
Bénéfices Non Commerciaux (E.U.R.L l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (E.U.R.L l'impôt sur les
sociétés) | Traitements et salaires. |
Régime social des dirigeants ? | Si le
gérant est l'associé unique:
régime des
non-salariés. Si le
gérant est un tiers:
assimilé salarié | Gérant minoritaire ou
égalitaire:
assimilé salarié. Gérant majoritaire: non
salarié |
Régime social des
associés ? | Régime des non
salariés | Régime des
salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
Qui prend les
décisions ? | Le
gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique | Les
décisions de gestion courante sont prises par le
gérant. Les décisions
dépassant les pouvoirs du
gérant sont prises en assemblée
générale ordinaire ( par exemple: l'approbation des comptes annuels).Les
décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée
générale extraordinaire ( par exemple: le changement de
siège social, la modification de l'activité.) |
Commissaire aux comptes ? | Mêmes
règles que pour une S.A.R.L | Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies: Le bilan est
supérieur à 1 550 000 Le CA HT est
supérieur
à 3 100 000 L'entreprise compte plus de 50
salariés
|
Comment transmettre ? | Par cession de parts sociales | Par cession de parts sociales |
