Action rachat de crédits. Sortez du surendettement !

Achat à l' I.S (impôt société): 

Principe juridique de base :

Société A : S.A.R.L., S.A.  … Société existante, modification de l'objet social (activité complémentaire)

Société B : Création d'une société filiale à 100% : Option intégration fiscale avec harmonisation des exercices sociaux.

Conséquences:

• Déduction de 1 00% de l'investissement sur le bénéfice de la société A.
• De plus la capacité financière d'une société est sans commune mesure, avec celle d'un particulier.
• A terme il peut être créée une holding, afin de faciliter la cession de l'activité commerciale pour ne conserver que la société patrimoniale.
• L'associé pourra ainsi  à terme percevoir de la société B des revenus sous forme de dividendes ; ou transmettre  à titre gratuit ou onéreux dans des conditions optimisés (montages fiscaux et patrimoniaux 
• Il est à noter que l'apport des titres à une holding soumise à l’ I.S. bénéficie d'un sursis d'imposition au titre des plus values, et du droit fixe pour les droits d'enregistrement.

Intérêt d'investir dans le cadre de la société:

• Optimiser la gestion de la trésorerie
• Politique de distribution
• Création d'un patrimoine immobilier en minimisant l'effort d'épargne
• Optimisation de la fiscalité
• Investir dans le cadre de la société présente l'intérêt d'utiliser la trésorerie de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de procéder à une distribution.

Vous connaissez la lourdeur des impositions frappant les distributions.

Pour une distribution de 100.000 euros par exemple l'impôt sur le revenu est le suivant:

Revenu brut                                            100.000 €

Abattement 50%                                       50.000 €

Revenu imposable                                     50.000 €

Taux de l'impôt 48,09%

Impôt sur le revenu 

                  (50.000 € x 48,09)                                       24.045 €

C.S.G ; R.D.S (10.000 € x10%)                                      10.000 €

            Total des impositions                                      34.035 €

Pour un investissement à titre personnel on dispose donc de :

100.000 € – 34.045 € = 65.955 €

Pour un investissement dans le cadre de la société les 100.000 € sont investis, soit 34.045 € de plus, on dispose donc d'une capacité d'épargne supplémentaire de 51.62%. Ce qui permettra de constituer un patrimoine immobilier plus conséquent que sous le régime de l'impôt sur le revenu.

Pour plus d'informations n'hésitez-pas à nous contacter !