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Résidences services Synthèse

Dispositif

Le loueur d'une résidence avec services est soumis la TVA et est imposé dans la catégorie des BIC.

Fiscalité                                                                                                                                                                                                       

Le loueur d'une résidence avec services peut obtenir le remboursement de sa TVA.

Obligations

• La résidence doit répondre aux normes de classement fixes par l'arrêté du 14 février 1986.
• Pour que l'investisseur puisse obtenir le remboursement de TVA, il faut que la résidence soit louée par un contrat (bail commercial) d'au moins neuf ans à un exploitant unique de la résidence.
• S'il s'agit d'une résidence de tourisme, celle-ci doit correspondre aux normes précisées par l'arrêté du 14 février 1986.
• S'il s'agit d'un autre type de résidence, elle doit obligatoirement fournir trois des quatre services de bases (accueil, réception, fourniture de petits déjeuners et du linge, ménage des logements).

Contribuables concernés

• Intéresse les contribuables imposés dans les tranches maximales d'imposition qui optent pour le statut du loueur en meublé professionnel.
• S'adresse à tout type d'investisseur si il souhaite effectuer un placement loisir générant des revenus locatifs garantis tout en bénéficiant de son bien durant certaines périodes.
• Concerne aussi les loueurs en meublé non professionnels ou ceux ayant opté pour le régime du micro BIC.