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Monuments
historiques Synthèse
Dispositif
En vertu de l'article
156-I-3° du C.G.I, la rénovation d'un
monument historique engendre des
déficits imputables sur le revenu
global.
Fiscalité
- Imputation des
déficits fonciers sur le revenu
global.
- Exonération
totale des droits de succession.
Même en cas de détention de
l'immeuble par l'intermédiaire d'une
SCI familiale.
Obligations
- L'immeuble doit être classé
monument historique ou être inscrit
à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques.
- Pour l'exonération des droits de
succession, une convention à durée
indéterminée doit être conclue entre
les héritiers, légataires ou
donataires et les ministres de la
Culture et des Finances.
Contribuables concernés
- Contribuables
fortement imposés sur le revenu,
situés dans les tranches marginales
d'imposition d'au moins 42,62 %
(actualisée en 2004) et soumis à l'
I.S.F.
- Également les
investisseurs ayant un objectif
successoral.
Déclaration fiscale
Il faut remplir une
déclaration de revenus fonciers N° 2044,
sauf si le bien n'a pas produit de
revenus, auquel cas la déclaration n°
2042 suffit.
