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  • Monuments historiques Synthèse

    Dispositif

    En vertu de l'article 156-I-3° du C.G.I, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.

    Fiscalité

  • Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
  • Exonération totale des droits de succession. Même en cas de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI familiale.

Obligations

  • L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
  • Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.

Contribuables concernés

  • Contribuables fortement imposés sur le revenu, situés dans les tranches marginales d'imposition d'au moins 42,62 % (actualisée en 2004) et soumis à l' I.S.F
Également les investisseurs ayant un objectif successoral
Déclaration fiscale
Il faut remplir une déclaration de revenus fonciers N° 2044, sauf si le bien n'a pas produit de revenus, auquel cas la déclaration n° 2042 suffit.


  

 
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