En vertu de l'article
156-I-3° du C.G.I, la rénovation d'un
monument historique engendre des
déficits imputables sur le revenu
global.
Fiscalité
Imputation des
déficits fonciers sur le revenu
global.
Exonération
totale des droits de succession.
Même en cas de détention de
l'immeuble par l'intermédiaire d'une
SCI familiale.
Obligations
L'immeuble doit être classé
monument historique ou être inscrit
à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques.
Pour l'exonération des droits de
succession, une convention à durée
indéterminée doit être conclue entre
les héritiers, légataires ou
donataires et les ministres de la
Culture et des Finances.
Contribuables concernés
Contribuables
fortement imposés sur le revenu,
situés dans les tranches marginales
d'imposition d'au moins 42,62 %
(actualisée en 2004) et soumis à l'
I.S.F
Également les
investisseurs ayant un objectif
successoral
Déclaration fiscale Il faut remplir une
déclaration de revenus fonciers N° 2044,
sauf si le bien n'a pas produit de
revenus, auquel cas la déclaration n°
2042 suffit.
