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Synthèse Dispositif

Le régime du micro foncier concerne les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros.
Ce régime d'imposition est uniquement réservé aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables selon le régime de droit commun.

Fiscalité

Les contribuables qui optent pour le régime du micro foncier bénéficient d'un abattement de 40 %.
Cet abattement forfaitaire représente l'ensemble des charges de la propriété.
Aucune autre déduction ne peut être pratiquée sur le revenu brut.

Obligations

Les propriétaires bailleurs doivent disposer d'un revenu foncier brut annuel inférieur à 15 000 euros.
Cette option est automatiquement prise pour une durée de trois ans.
Elle est irrévocable sauf cas particulier tel que le changement de locataire en cours d'option.
Cette renonciation doit être notifiée à l'administration en même temps que la déclaration de revenus au cours de laquelle l'événement est intervenu.

Contribuables concernés

Tout type de contribuable disposant de revenus fonciers, si ceux-ci sont inférieurs à 15 000 euros brut annuels.

Si vos charges réelles sont inférieures à 72% vous avez intérêt à opter pour ce régime, si ce n'est pas le cas préférez l'option du réel simplifié.

Déclaration fiscale

Il suffit désormais de remplir la déclaration n° 2042 et de porter en page 3 le montant des revenus fonciers perçus dans l'année. FONT size=3>