Cette loi a été votée le 11 juillet 1986 pour
favoriser l'investissement dans les départements et territoires d'outre-mer.
Elle est abrogée par la loi de finance pour 2001. La
loi Pons reste cependant en vigueur
pour les investissements soumis à agrément, pour lesquels, une demande est
parvenue à l'administration fiscale avant 2001 et pour les immeubles ayant
fait, avant 2001, une déclaration d'ouverture de chantier.
Les particuliers doivent investir dans l'immobilier
locatif neuf destiné à l'habitation principale, entre le 01/01/1986 et le
31/12/2001, 2002 suite à la loi de finances pour 1999. Son arrêt a été
anticipé au 31/12/2000 et le dispositif remplacé par la loi Paul.
** Sont concernés
aussi par cette mesure, les souscripteurs de parts ou d'actions de sociétés
dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs dans
les DOM-TOM et destinés à la résidence principale (90 % au moins des
logements).
Cet avantage n'est pas cumulable avec d'autres
réductions d'impôt tel que l'amortissement locatif type Besson, Périssol,
ainsi que pour les réductions d'impôt accordées au titre de la résidence
principale pour gros travaux par exemple.
Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt
sur le revenu dû par le contribuable, la différence n'est ni remboursable,
ni reportable sur l'année suivante.
LOGEMENT NON INTERMÉDIAIRE
L'immeuble doit être affecté à la résidence
principale du locataire. Il doit être loué pendant 5 ans et dans les 6 mois
de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition si elle est postérieure.
L'investisseur peut aussi en faire sa résidence
principale.
Pour les investissements réalisés entre 1986 et
1989 : l'avantage fiscal, c'est le droit de déduire de ses impôts 10 % de
l'investissement, ceci pendant 5 ans. Soit une réduction d'impôt de 50 %.
Pour les investissements réalisés entre 1990 et
2002 : l'avantage fiscal, c'est le droit de déduire de ses impôts 5 % de
l'investissement, ceci pendant 5 ans. Soit une réduction d'impôt de 25 %.
LOGEMENT INTERMÉDIAIRE
La réduction était de 50 %, pour les années 1992 à
1995 pour un investissement réalisé entre le 01/01/92 et le 30/06/93.
Obligation de louer pendant 9 ans au titre de résidence principale.
Suite à la loi des finances rectificative pour
1993, mise en application à partir du 01/07/93, la réduction s'étale
toujours sur 5 ans. Le taux de réduction est de 10 % par an (de
l'investissement initial) du 01/07/93 au 31/12/96, et de 5 % par an (de
l'investissement initial) au-delà jusqu'au 31/12/2001.
Cette réduction est applicable quel que soit le
type d'immobilier locatif.
A partir du 01/07/96, pour les investissements
réalisés à partir du 01/01/96, le taux de la réduction d'impôt, pour les
années 1996 à 2001, passe à 50 % de la base (10 % par an). Ce taux est
maintenu à 25 % (5 % par an) pour les années 2002 à 2005, 2006 suite à la
loi de finances pour 1999.
Il faut noter que si nous prenons par exemple un
investissement réalisé en 2000, le taux de réduction sera de 35 % (10 % pour
2000 et 2001, et 5 % pour 2002, 2003 et 2004). Les investissements réalisés
en 2001 n'auront pas un taux de réduction supérieur à celui du logement non
intermédiaire.
Le propriétaire doit s'engager à louer nu
l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou acquisition si elle est
postérieure. La durée minimale de location est de six ans. De plus, le
niveau des ressources du locataire et le montant des loyers ne doit pas
dépasser un certain plafond.
En 2000, le loyer (charges non comprises) ne devait
pas excéder
764 F (116,47 €) par m² de surface habitable
dans les DOM et à Mayotte ; les ressources du locataire portées sur
l'avis d'imposition établi au titre de l'année 1999 ne doivent pas
dépasser 137 818 F (21 010,22 €) pour une personne seule et 275 636 F
(41 563,09 €) pour un couple marié, ces plafonds sont majorés de 15 921
F (2 427,14 €) par personne à charge et de 21 228 F (3 236,19 €) par
enfant à partir du troisième.
1 009 F (153,82 €) dans les TOM et à
Saint-Pierre et Miquelon; les ressources du locataire portées sur l'avis
d'imposition établi au titre de l'année 1999 ne doivent pas dépasser 137
786 F (21 005,34 €) pour une personne seule et 275 572 F (42 010,68 €)
pour un couple marié, ces plafonds sont majorés de 15 918 F (2 426,68 €)
par personne à charge et de 21 224 F (3 235,58 €) par enfant à partir du
troisième.
** SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS
Les souscriptions en numéraire au capital de
sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés soumises à l'IS
ayant une activité outre-mer dans les secteurs de l'industrie, de la pêche,
de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du
BTP, des transports et de l'artisanat, de la maintenance au profit
d'activités industrielles et de la production et diffusion audiovisuelles et
cinématographiques, offrent une réduction d'impôt de 25 % étalée sur 5 ans,
soit 5 % par an.
Le souscripteur doit conserver ses parts au moins
cinq ans.
** INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES
ENTREPRISES SOUMISES A L'IR
Jusqu'au 15/09/1997, les entreprises relevant de
l'IR pouvaient déduire de leur résultat imposable les investissements,
réalisés Outre Mer dans un des secteurs éligibles, pour leur prix de revient
hors TVA. La déduction est pratiquée l'année au cours de laquelle
l'investissement est réalisé c'est à dire de l'année de la livraison ou de
l'achèvement des biens. A cela s'ajoutait la possibilité d'imputer les
déficits d'exploitation constatés sur les revenus globaux.
Depuis le 15/09/97, la déduction est pratiquée sur
le revenu net global de l'exploitant ou des associés et non plus sur le
résultat de l'entreprise. Les subventions sont à déduire du montant de
l'investissement. Dans le cas où l'investisseur ne participe pas
personnellement à l'activité de l'entreprise, les déficits constatés ne sont
imputables que sur des déficits de même nature, durant la même année ou les
cinq années suivantes.
Dans tous les cas, les biens acquis doivent être
conservés pendant une durée au moins égale à cinq ans ou pendant leur durée
normale d'utilisation si elle est inférieure. Conservation des parts de
société également pendant cinq ans.
EN BREF:
Votée pour favoriser l'investissement dans les
départements et territoires d'outre-mer, la loi Pons a été abrogé par la loi
de finance pour 2001, mais reste cependant en vigueur pour les
investissements soumis à agrément, pour lesquels, une demande est parvenue à
l'administration fiscale avant 2001 et pour les immeubles ayant fait, avant
2001, une déclaration d'ouverture de chantier.
Son arrêt a été anticipé au 31/12/2000 et le
dispositif remplacé par la loi Paul.
