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Loi votée le 28 mars 1996.

Les propriétaires de logements neufs, acquis entre le 01/01/96 et le 31/12/98, et donnés en location peuvent opter pour la déduction d'un amortissement de leur immeuble calculé sur le prix d'acquisition ou sur les dépenses de construction.

Pour des locaux professionnels ou bureaux qui ont été acquis pendant cette période et transformés en logements locatifs, l'option pour l'amortissement est possible.

Un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 31/08/99 pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 01/01/99 et le 31/08/99 et achevé avant le 30/06/2001. Mais à la différence du régime de base, cette mesure ne concerne ni les logements que le contribuable fait construire, ni les locaux transformés en logements.

La loi Périssol exclut la location saisonnière parce qu'elle supposerai une location discontinue (sauf dans le cas des résidences de tourisme) mais n'impose pas que le locataire en fasse sa résidence principale.

Cette option, quand elle est choisie, est irrévocable.

Les personnes physiques qui gèrent leur patrimoine privé, ainsi que les membres de sociétés non soumises à l'IS sont les seuls concernés par cette mesure. Ainsi, les souscripteurs de parts de SCPI (immobilier neuf d'habitation) peuvent bénéficier de l'amortissement Périssol.

Le taux de la déduction forfaitaire passe de 14 % à 6 % (taux réduit qui continuera à s'appliquer après la période d'amortissement).

L'amortissement se calcule sur le prix d'acquisition du logement, le taux est de :

• 10 % du prix d'acquisition pour chacune des quatre premières années,
• 2 % pour chacune des vingt années suivantes.

L'amortissement global est donc de 80 % du prix total d'acquisition.

En ce qui concerne les locaux transformés en logements locatifs, l'amortissement se calcule à partir du prix d'acquisition auquel on ajoute le montant des travaux de transformation.

Le premier jour du mois d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou d'achèvement des travaux, est le point de départ de la période d'amortissement.

Les dépenses ultérieures de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration seront déductibles sous forme d'amortissement, le taux est de :

• pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement :
• 10 % les quatre premières années,.
• 2 % les vingt suivantes.
• pour les dépenses d'amélioration .
• 10 % pendant dix ans.

S'il y a déficit foncier, la limite d'imputation du déficit sur le revenu global, hormis les intérêts d'emprunts (lesquels s'imputent sur le revenu foncier des 10 années suivantes) est portée de 10 700 € à 15 300 € et l'imputation dure aussi longtemps que le logement placé (sous amortissement Périssol) génère des déficits, pour les contribuables concernés.

Le Périssol est subordonné à un engagement de location pendant 9 ans.

Le locataire peut être un ascendant, un descendant ou un collatéral, mais ne doit pas être "rattaché" du point de vue fiscal.

En cas d'indivision, le bénéfice de la déduction est fractionné.

Remarque :

Les déficits provenant de l'ensemble des immeubles donnés en location est à prendre en compte pour le calcul du seuil, mais seulement pour les années ou l'immeuble amortissable a généré un déficit.

Le contribuable doit s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans. La location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Si pendant la durée de 9 ans, il y a vente du logement ou cession de parts pour les membres de sociétés de personnes, il doit y avoir réintégration dans le revenu net foncier de l'année de la rupture de tous les amortissements précédemment déduits.

Cependant, aucune réintégration n'est à prévoir en cas d'invalidité (2ème et 3ème catégorie), de licenciement ou de décès.

Lorsqu'il y a transmission à titre gratuit (succession ou donation), le principe de l'amortissement est transposable au profit des héritiers, légataires ou donataires.

Il ne peut y avoir cumul de plusieurs avantages fiscaux pour un même logement. Un choix doit être fait.

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