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La loi PAUL Industrielle, appelée également « One Shot », définie par l’article 199 UNDECIES B du Code Général des Impôts (C.G.I) s'applique aux investissements productifs neufs dans les DOM-TOM. Les investissements doivent être destinés aux entreprises exerçant une activité dans les secteurs suivants :
- Industrie;Pêche;Hôtellerie en neuf ou en rénovation;Tourisme;Énergies nouvelles;Agriculture;Bâtiments et Travaux Publics;Transports;Artisanat;Productions et diffusions audiovisuelles et cinématographiques;Logiciels nécessaires à l'utilisation d'investissements éligibles.
- Le contribuable ne doit pas participer à l'exploitation (art.156I 1bis du C.G.I).
Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de réduire le montant de leurs impôts.
Cette réduction d'impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
La loi Paul Industrielle permet une réduction d'impôts limitée à 50% de l'impôt dû, soit 50% de l'impôt avant imputation fiscale et des crédits d'impôts.
- La réduction d'impôts prévue s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location et si 60% de la réduction d'impôts sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de baisse de loyer.
- L'investisseur fait un apport de capitaux dans une société fiscalement transparente comme une S.N.C par exemple.
- La société réalise un programme d'investissement d'un montant inférieur à 304.000€ pour l'acquisition de matériels destinés à la location.
Elle établit, alors, un contrat de location auprès d'entreprises exploitant les matériels.
- Les investisseurs doivent investir dans le capital de sociétés fiscalement transparentes (art.8 du C.G.I) telles que :S.A.R.L de famille; S.N.C (Société en Noms Collectifs); G.I.E; S.E.P
- Les associés ou membres de ces sociétés doivent conserver leurs parts pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement.
- Les investissements doivent être réalisés pour une durée de 5 ans.
- Les investissements ne doivent pas correspondre à un montant total par programme supérieur à 304.000€. S'ils dépassent ce plafond, ils ne pourront ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.
Contribuables concernés:
Les contribuables très fortement imposés dans les tranches maximales (46,75% et plus).
Les contribuables souhaitant se procurer des revenus non fiscalisés, une couverture sociale, un complément de retraite, une valorisation de leur capital ou une transmission successorale allégée.
Referencement
